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est une preuve écrite et complète d- s. de propriété, qui ne peut être détruite p.ir de simplet présomptii ns L. 24 août I71W, arl Cod. ci! . 1315 et l

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£6 EMPRISONNEMENT

ÉLARGISSEMENT

[Compétence. — Failli.) Le tribunal de commerce D'est pas compétent pour statuer sur la mise en liberté réclamée par un failli par suite il 'emprisonnement ou île recommandations antérieure» à sa faillite, et faites par quelques-uns de ses créanciers, non dans l'intérêt de la masse, mais dans leur intérêt personnel. Dans ce cas, c'est a la juridiction civile qu'il appartient de statuer. (Cod. connu., 455, 47-2, 4*73.)

irj — »4oct. 1840.— Paria. — S-V. 41.2.77.

Quant aux questions d'élargissement pour défaut de consigna» lion d'tlimjeuls, \oy. ci -;iurè» le mot E'"piiionnemtnt, § 7.

EMPRISONNEMENT

g 1er. — Formalités préalables à Vemprisonnem cnt.—Co m man dem ent. — Huissier commis.

20 bis. — Le commandement tendant à contrainte par corps, fait nonobstant une ordonnance de référé qui suspend l'exécution du jugement en vertu duquel cette contrainte doit avoir lieu, est essentiellement nul, tellement qu'il ne peut servir de base à l'emprisonnement du débiteur, après que l'obstacle résultant de l'ordonnance de référé a été levé : un nouveau commandement est indispensable. (Cod. proc.,780.)

lfa-cet.— 16 déc. i83g — Cass.— Metz.— S V.40.1. 14G.

28 bis. — Les tribunaux de commerce peuvent, par leurs jugemens, commettre un huissier pour le commandement à fin de contrainte par corps. (Cod proc, 780.)

Buchib.— 23 no*. i85<i — Douai. — S-V.40.2.106. ld. — 23 mars iS43.— Nancy.— S-V 43.2.463.

36 bis. — L'ordonnance du président qui commet un huissier pour mettre à exécution une contrainte par corps, peut, en cas d'urgence, être rendue sans l'assistance du greffier. (Cod. proc, 780 et 1040.)

3 août 1SJ7.— Riom.— S-V.38.î.ii6.

§ 4. — Arrestation. — - Recors ou témoins. — Lieu.

77 bis. — L'emprisonnement du failli est valable, encore que l'un des témoins qui a assisté rbuissier soit à la fois mandataire de plusieurs des créanciers et clerc de l'un des syndics. (Cod. pr<.c, 783.)

Durh. nue.— 90 août i83g.— Amiens.— •SV.4o.258o. V. encore i/i/., n° j5o bis.

î M bis. — L'huissier, des mains duquel s'est éobappé un débiteur arrêté, ne peut, sans l'assistance du juge de paix, s'introduire dans la maison où ce débiteur s'est réfugié pour y opérer de nouveau son arrestation. (Cod proc. 781.)