C.-tllon. — 17 fn. i - . . — C l'.'j - S-f I

59 61'$. — La preuve lésale du début de déclaration et de depôl imposés à l'imprimeur par l'art. 14 de la loi du 21 oct. 1814 a\anl l'impression et la publication de tout écrit, résulte delà seule non-représentation des récépisi -que doit se faire délivrer I imprimeur. MUS qu'il ) ait né- « essité de saisie et séquestre préalable M l | formité de l'art. 15: les expressions de l'art. 1G constatées comme il est dit en l'article precedentf se réfèrent au défaut de représentation des issés, et non a la saisie et au séquestre.

Baliini. — I. ft». )^;.— Cas».— S-V. 44-« T'O.

59 ter. — Un tribunal est incompétent pour Juger une contravention aux lois et règlemens de l'imprimerie, notamment la contravention résultant du défaut de déclaration et de dépôt d'un écrit imprimé, lorsque cette contravention n'a pas été commise dans son ressort. ^L.2I oct» 1814, art. 14.)

Baudouin.— 15 mars 1 1.7*.

64. — ( PantS du brevet , prh*ilége.) Le brevet, l'achalandage et le matériel d une imprimerie peuvent être affectés du privilège du vendeur aux termes de l'art, 21 I eu

sont encore en la posa ssi d de l'acheteur, et S'ils peuvent être reconnus et appr..

Il en est ainsi, alors même que ces objets ont été revendus pat l'acheteur à une autre personne,

si par suite de la résolution de cette vente II

sont rentres dans la p.-se>>u>n de l'acquéreur

primitif.

15,—, Panfi au roftoii i en paiement de ce qui lui était M par l'éditeur d'un ouvrage, divers exemplaires de c< ; oui |,,-ut i part toute intention nuisible] non ment fendre ces exemplaires au rabais M-.r I \ de l'éditeur, m r 61 ruut

l.i vote des )< urn.mx.

lurni.

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LETTRE DE CHANGE