V. Ordonn. du 13 déc. iS4î-— S-V. 42.2.55g

INTERETS

g icr no 24 bis.— Les intérêts d'un prêt fait par un commerçant pour la construction d'une usine qu'il doit prendre à bail pour y exercer son industrie, peuvent être stipulés à 6 pour cent. (L. 3 sept. 1S0T.)

D.trpentigny.— 4 avr. iS43.— B°uen.— S-V. 4ô.2.4i3.

§2, n°41 bis.— Des aveweesentrecommerçans pour remboursement de billets en souffrance , sont productives d'intérêts : mais ces intérêts ne sont pas soumis à la prescription de cinq ans.

Conseillant. — 18 mai iS35. — Paris. — Devill., fo//.;ioiu'.8.2.7S.

§4, n" 12-2 bis. — On peut stipuler d'avance, dans une obligation , que les intérêts non payés seront, à la tin de chaque année, capitalisés avec la somme principale, et produiront intérêt jusqu'à libération : il suffit, pour la validité d'une telle stipulation, qu'elle porte sur des intérêts qui, lors de leur capitalisation, seront échus et dus au moins pour une année entière.

De St-Albin. — 20 juin iS3cj.— Montpellier,— S-V. 09.2.497.

LETTRE DE CHANGE

123 ôis.— L'art. 1154, Cod. civ., d'après lequel les intérêts échus des capitaux ne peuvent être capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts, qu'autant qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière, doit être entendu en ce sens, que les intérêts courus pendant une fraction d'année, en sus d'une ou de plusieurs années révolues, doivent être compris dans le calcul de la capitalisation, tout aussi bien que les intérêts des années entières et complètes.

Braud.— 17 déc. i84i. — Bordeaux. — S-V. 42.8-99.

123 ter.— La capitalisation des intérêts échus d'un capital, pour qu'ils produisent eux-mêmes des intérêts, peut être demandée quoique la créance ne soit pas liquide, et qu'il y ait contestation liée sur son quantum. (Cod. civ., 1154.)

Boucher.— 10 déc. i838.— C. Bej.— Never.— S-V. 38.1.968. V. encore Banquier et Compte courant.