LIBERTE DU COMMERCE

404 bis. — La prescription de cinq ans établie, par Part. 189, Cod. oomm.. en matière de lettres de change et de billets à ordre, commencée courir du lendemain de l'échéance , alors même qu'il n'y a pas eu de protêt.

Cette prescription n'est pas interrompue par un protêt tardif fait avant l'expiration des cinq ans a partir fin lendemain de l'échéance.

liouleille. — 1*( juin 184* • — CCiM — Amidii. — S -V .. 1

§ 15. — Compétence en matière de lettres de change.

430 bis. — Le souscripteur d'une lettre de change d'ailleurs régulière en la forme) est justiciable du tribunal de commerce, alon même que la lettre de change aurait pour cause une obligation purement civile, telle que le prix de vente d'un immeuble. (Cod. comm.. 639

De Lcntill.ic. — ôi déc. i84j. — Bordeaux. — S-V

438 bis. — La femme non marchande publique, qui a souscrit une lettre de change n'est pas, à raison de ce fait, justiciable du tribunal de commerce. Cod. comm., n 3 et 63G.

De Sainl-Ilaoï. — S WWwU. iS4o. — Piiom. — S-V.in. ,.a68.

441 bis. — Bien que la signature des femmes non commerçantes sur des lettres de change on

billets à ordre ayant pour objet une opération de

commerce, ne vaille que connue simple | rom

(Cod. comm., 113), ces femmes n'en sont pas moin* juslici ibles du tribunal de commerce : à cet égard, on ne peut étendre au cas de l'art. 118, l'affranchissement de la juridiction commerciale prononcée par l'ai t. 636 pour le cas de l'art. 112. relatif aux suppositions de lieu, de personnes, etc.... La compétence commerciale existe, à plus forte raison, si l'effet est revêtu de signatures de commerçais

Sanguier. — ,6 juin i83g. — Ca«s. — Paiis. — S-V. 5 3. 1.878.

4 il ter. — Bien que la signature des femmes non commerçantes sur des lettres de change ou billets à ordre, ne vaille que comme simple promesse, ces femmes n'en sont pas moins justiciables du tribunal de commerce. A cet égard . on ne peut étendre au cas de l'art. 113, Cod. comm., l'affranchissement de la juridiction commerciale, prononcée par l'art. G36. pour le cas de Part. 112 relatif aux suppositions de lieu ou de personnes.

Dt Vaui.— ù dot.iS;ô.— Cass.— Riom.— S-V.44.1.53.

LETTRE DE VOITURE

1 4 bis. — ( Timbre.)\ .Connaissement, n°30 bis. V. aussi Voiturier.