LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

17. — Le traité par lequel des négociais s'en* gagent à livrer, chaque année, certaines marchandises à d'autres négociant qui, de leur 1 s'obligent a les acheter, prend lin. lorsqu'aucune Clause n'en fixe ou limite la durée, par le eh ingénient survenu dans la qualité et Total des Contractons, notamment par le décès de l'un d'eux.

Par suite, et la résiliation étant la conséquence de ce décès le relus des autres contractant de continuer l'exécution du traite, ne saurait don» ner lieu contre eux a des dommages-intérêts envers les autres parties.

Pory. — :o C R< |.— Pi

18. — Une ordonnance royale qui, dans nn Intérêt public, prescrit certaines mesures pour Peierclee d'une profession (telle que l'obligation

d'un approvisionnement imposée aux boulai -