LOTERIES. H

et investit le maire, en l II d'infraction. <'u dr de prononcer l'interdiction naoaeenlanéa au absolu" de cette n exécution, tant qu'elle n'a r i| ; rté • \ 11

loi ni ordonn I

ne sont seulement ps

devant le tribunal de police en confor::

Part. ;ti n" 15 Cod. 1

Bcnes-Ai cr— >i dec. iSJ;.— Or f. »n eoo». d Et»'

19. — Celui qui a vendu une n<in'>, peut mer, dans le voisinage , u:: m-

blable, alors qu'i; terdil la fa-

culte par 1 acte de \ rote. < • u.)

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