V. Imprimeur et libraire

LIVRES DE COMlIBfl

40 his. — Le dépôt de- livres d'un eomn çant au greffe, p >ur être mi- seulement yeux des juges, constitue une représentation ces Ih res, autorisée d ans • , r t .

15, Cod. comm., et non la r <mm\inic> ees mêmes livre-, qui ne pool avoir dans les cas prévus par Tari. 14 de.

fm — Les i\re> rfun rommerçant op; à un non-commerçant, la correspondance d'un tiers, l'interrogatoire sur faits Bl articles d'une per>onne même partie au procès, ne peau servir de commencement de preève par écrit contre relui dont ils ne sont , civ., 1329 • '

André — ôo airil iS3S.— C R*'|.- I