L'art. HO, Cod. pu., qui prohibe

établissemcnl de loterie non prend

les loteries d'immeubles eomn d'ob-

jet- mobiliers.

Pour l'application de Ptll 110 Cod peu. il

n'est pas né< ess .ire qu'il j manent de loterie ; un fait :

-nClire.

Ain- . et spécialement, la mise en xenled'un ou plusieurs Imm >ubles, p ir di actions ou coupons d'actions, dont le- nui

l être raccessl 1 cm . ' !

par de- tirages d v la loti que ce fait soit U (pi t d'établissement de loi

1 rt. 410, Cod. peu ; a!

eu distribution de billets dam ce commis.

Toutefois, la peio nfi<c.ition

et effet! mis I la loterie , par <

peu., i '' "n"

meubles : le- . ,

venl s'entendre que de capil billers

L'arrêt .lu COOSeil du r 1 dt qui défend