MARCHANDS FORAINS

et sa prohibition s'applique à l'annonce de loteries faites dans les journaux. — Les contraventions à défaut de peines spéciales prononcées par cet arrêt du conseil, tombent sous l'application des peines de police prononcées par l'art. 471 , n° 45, C. pén., contre ceux qui violent les règlemens légalement faits par l'autorité administrative.

Miu. publ. — 5déc. i855. — Cass,— Seine. — S-V-55. 1.912. 1<L — Le pèrant du Figaro.— i5 j»nï. 1836. — Orléans. — S-V. 86.1.81*