V. Gens de Véquipage

Les tribunaux maritimes créés par le décret du 12 nov. 1806 et reconnus par la loi du 10 avr. 1835 sur la piraterie, n'ont point été abolis par la charte.

Les marins des bàtimcns de commerce, comme les marin- des bàtimens de l'Etat, sont justiciables de< tribunaux maritimes à raison des crimes de piraterie par eux commis. En Conséquence, ils sont non recevables à se pourvoir en i tion contre les jugemens de ces tribunaux L, du 27 vent, an 8, art. 77 : décr. 10 nov. iso ;.)

Marsaud. — 11 aTril 1SÔ9. — C.Rtj. — Brest. — V-S.Sg.1.43*.

!\IÉDICAME\S (Vente de).