MIMES

l'irrigation de la propriété baillée : il ne peut, comme bailleur, diminuer par son fait l'utilité de la ebose transmise au preneur.

Même arrêt que ri-<li siu».

14 octodecics. — Le concessionnaire d'une mine doit indemniser le propriétaire de la surface de tous les dommages accidentels qui résultent de l'exploitation souterraine de la mine. Si donc des travaux d'exploitation résulte pour le propriétaire de la surface la privation des eaux qui servent à l'irrigation des propriétés, el des crevasses ou des affaissemens, il a le droit de répéter contre le propriétaire de la mine une indemnité à raison de cette privation et de ces dommages.

ConeeMioiioaJrei des mineidc la Grand'Crois. — iu juill. i84>i &•]. — Lyon. — S-V.4a- 1.9C3.

14 ?iovemdecies. — Le propriétaire delà surface n'°st pas fondé à réclamer contre le concessionnaire de la mine, des dommages-intérêt* à raison du chômage de l'exploitation, lorsque ce chômage a été régulièrement autorisé par l'administration à laquelle appartient le droit de donner cette autorisation.

Cependant si l'acte administratif, autorisant le rhômage, bien qu'antérieur a la demande en dommages-intérêts, n'a été produit que pendant le cours de l'instance engagée sur cette demande. les concessionnaires de la mine, bien qu'affranchis des dommages-intérêts, peuvent cependant être condamnés aux dépens.

Michel. — 3 juin iS4i- — Lyon. — S-V.4»- » .6a3.

14 vicies. — Les concessionnaires d'une mine auxquels il est interdit, par mesure administrative, d'exploiter la mine dans le voisinage du passage (souterrain ou non souterrain) d'un chemin de fer concédé a travers le périmètre de la mine, n'ont droit a aucune indemnité pour le préjudice que celte interdiction leur lait éprouver : la concession d'une mine n'enlevant point au propriétaire de la surface le droil de faire mit et dans son fonds tous les travaux qu'il juge con venablcs, pourvu que ce soit dans un but d'utilité réelle, el non en vue de gêner l'exploitation de la mine. (L. 21 avril iKlo ait. 50.)

il i m» de Lousoo el riiemin de fer tic bai ni Etienne. — :5 mai i 83$. — Dijon. — S-V.33.2. ,

iAtunwnet viciet. -Jugé au contraire (dans l'affaire ci-dessus), quelea concessionnaires d'une mine auxquels il est interdit, par mesure administrative, d'exploiter la mine dans le voisinage du pas>age d'un chemin de fer nouvellement concédé à travers le périmètre de la mine, ont droit à une indemnité pour le préjudice que celle interdiction leur fait éprouver, celle interdiction devant être assimilée a une expropriation pour utilité publique.

Cette indemnité est-elle due non seulement pour l'interdiction qui résulte do passage souterrain du chemin de fer dans l'intérieur même de la mine, mais aussi pour l'Interdiction qui résulte de son partagea la surface du sol? \ la note qui accompagne l'arrêt.)

Uiiir* de Couion et chemin de fer di ane. — is juill.

— Il K< j. — Lyon. — S-V.J7 i lit. — ."> mari 1S41. — Cas». — Dijon.-— S V i i

\'t bis et vicies. — L'art. r>0 de la loi du M avril 1810, (pu confère a l'autorité administrative le droit d'interdire l'exploitation des mines lorsqu'elle compromet la sûreté <le> établissement de la surface, ne s'applique pas auv étab I mens formés depuis la concession <le la mkie : ces établissemens ne peuvent porter préjud la mine sans l'indemniser*

Même arrêt <n>e et-drenu [9 mmi 1I41

14 ter et vicia. — La prohibition faite par l'art, il de la loi du M a\nl ItHO, de faire des sondages dans la distance de moins de eeal mètres des clôtures murées et des I ipplique non-seulement aux minp» concédées et (pi il s'agit d'exploit t, mail encore a la rechercha' de mines non corn

Kt dans ce cas, la prohibition peut être invoquée, non seulement parle ire du fonds

dans lequel g |j,.„ |j recbei be, unis er lorsque cette recherche e*t faite de son consentement, par les propriétaires des maisons et enclos voisins.

Drcotter.— i" ..ont i843.— C»m — Doua.

12 bis. — {Société. Une société formée entre les concessionnaires d'une mine pou extraction de ses produits, est nne société civile. L. M avril 1810, art. 32.)

Mirhaud. — 10 m..rs 1S4I. — Ijm. — Lyon — S- \

l ee ouï irait déj I i - -

fe». iSî'i V. noire Cotltel n '■

mur île l.i DlênM ' .■ j ■ i r avait dm t')U<- l'exploitation d'un* mine, quand '

moyen d'uni réunion d*aetioi

de commem- /'. ( .s. 3(, a»ril is,s | 1

fois , noui pentona que par ton nouvel arrêt la '

à la mmm doctrine. V. dan» uolre Btc.gtn., nos obiervationt

illr r- t H i • l.

12 1er.— Jugé dans le même sens , sur renvoi après cassation.

Hiehaud — n fane. i-i». — Rinea — S-V.ji 1.160.

la. — Arnoust. — 17 dec. )si,.- Douai — S \ Id— Arpiuu. — 13 avril i8i4- — Toulou'e. — S»l