Vente.— Droit fTenrefittrtmenl. ) — La

ventedu droit d'exploiter les mines qui M trouvent dans un fonds , même jusqu'à leur entice épuisement, est une vente mobilière et non une vente immobilière; comme telle elle est M jettie seulement au droit proportionnel établi par l'art f>9. g 5, n. 1, de la lui du 22 fnm. M 7, pour les ventes de meubles, et non au droit établi par le n° 1 . S 7 du même article, pour les ventes d'immeublea.

On ne peut plus considérer cette vente de tout le minerai qui se trouve dans le Fonda, et jusqu'à parfait épuisement, comme un bail d'immeubl», assujetti au droit proportionnel de 4 p. QffJ déterminé par l'art. 69, à ïi n. Ij de la loi du H frim. an 7.

L'a.lm. de fenreg.— Il j»n». l?43. — C.tsu — Cfiamb. cif. — 5-

15 —(( uniprtrnrc.) C'est à l'autorité admit h tratlveel non a l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître du règlement des di propriétaires de la surfac 'l'une mine, sur les produits des extractions ri i i eue i

par un particulier Itni tnl risatiOB du |

n 'ineni. .Mais c'est aux tribunaux a connaître de l'action en dommages-Intérêts que priétaires de la surface ponrraJcnl avdf I

mer contre ce parhculi r

- L'aUlOlIté judiciaire est wul

tente, a l'exclusion de l'autorité admlnlsti pour connaître de i action en Indemnit de l'extraction de charbon fane ti.oi du gouvernement, par i on fonds appartenant à autrui : il n'en es comme au cas où il s'agii de rouilles sut par l'administration, même avai l

lion de la mine. I. Il |f, 1810 , ai;

et 46.)

it. i h I ibtanaui <"nt com| i l>x-

n de l'autorité administratif

NANTISSEMENT

sur une demande en dommages-intérêts formée par les propriétaires de la surface contre les concessionnaires d'une mine, à raison du chômage de l'exploitation.

Michel.— 5 juin iS4». — Lyon.— S-V.4t-ï-6*3«

18.— L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur une demande en dommages-intérêts formée par un concessionnaire de mines contre un autre concessionnaire d'une mine voisine, pour indue exploitation, alors surtout que les limites des concessions respectives ont été préalablement déterminées par l'autorité administrative.

De Ca*tellane.— 5 mai iS45.— C.Rej.— Aix.— S-V.43. 1.768.