MONNAIES

Les bons du change ou reconnaissances délivrés par un directeur des monnaies aux personnes qui apportent des matières pour la fabrication des espèces, n'emportent aucun privilège au profit de ceux auxquels ils sont délivrés ou remis sur les espèces qui seront fabriquées.— Rvsolu par la Cour royale.

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Ces bons peuvent être déclarés appartenir à celui qui en est porteur et qui les a reçus du directeur des monnaies en reconnaissance des valeurs qu'il a versées à la fabrication, encore qu'ils ne soient pas au nom de celui à qui ils ont été remis, et que cette remise n'ait pas été accompagnée d'un transport régulier.

Sui'dics-Morel.— 8 janv. 1S40.—C. Itej.— Poitiers.— S-V.4o. 1.20.