Ne sont pas assujettis a la patente

1° Les fonctionnaires et emplovés salariés, soit par l'Etat . soit par les administrations départemenla'es ou communales , eo ce qui concerne seulement l'exercice de leurs fondions ;

2° Les notaires, les avoués , les avocats au conseil, les greffiers , les commissaires-priseurs, les huissiers (13) ;

3° Les avocats ;

Les docteurs en médecine ou en chirurgie , les officiers de santé , les sages-femmes elles vétérinaires (14);

Los peintres , sculpteurs , graveurs et dessinateurs considérés comme artistes , et ne vendant que le produit de leur art ;

Les architectes considérés comme artistes et ne se livrant pas , même accidentellement , a des entreprises de construction ;

Les professeurs do belles-lettres, sciences et arts d'agrément; les chefs d'institution . les maîtres de pension , les instituteurs primaires;

Les éditeurs de feuilles périodiques;

Les artistes dramatiques ;

4° Les laboureurs et cultivateurs . seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant de terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités , et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent (15) ;

Les concessionnaires de mines pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matières par eux extraites ;

Les propriétaires ou fermiers des marais salait- ;

Les propritaires ou locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle (16);

Les pécheurs , même lorsque la barque qu'ils montent leur appartient ;

5" Les associés en commandite , les caisses

(il) Une grande partir des exemption! mirantes se troutaieut dé|à établies par l'art. 39 de la loi de brum. an 7.

(13) La commission de la chambre des députés asaiteru devoir comprendre dan* celte exemption relatisr aux offil . | • nisteriel s. Ir sabrer» pi • - u « tribu n.iux de commerce. <t le» référendaires au sceau. Mais rrttr apposition a ne ait.iquee par ce motif que soit les agrers, soil Us ri fcrriiii.m 1 ., u'ciiltenl point comme corporations reconnue! et 1 par la loi, ri {u 'il y aurait quelque danger de copjlrrrr < u quelque sorti leur institution par la loi des patente*. Sur celle I b'rnalion,

Îui n'a ele rombdllur ; jr | rrsoiine, 1rs .isrir* et 1rs referenaires ont été ri-ti .iiirhrj d«- l'éiiumératioii. Toute/oit, il a ete nteudu que, maigre celte suppression, ils ne seraient pas soumis à la patente, en leur qualité, al r'eil rr qui .uait >!■ ; dreidé par le conseil d'Etat I V. tnf.. n» 31 ter , sauf a le entrer, lorsqu'il^ aura lieu, dans la catégorie de s ajjens d'à (Tau es. Mon. du S mari i844i p.

(14) Lm oeuliilei et lea deaiiitM sont-ils etstvpria implicitement d.uis cette dispoiiti n \ • nmeol l'eiprtOM a rei égard le rapport >la M. Vitet. • Votrà romm weo, > r»l-il dit, 11 .1 pas nu i)U il tslllil Ijirr peler l.i | itl Dtl » If ri jlinrlrl de la mederine , seulrnirnt, il doit 1 ■ e bien etlteuSu que l'oculiste et le dentiste qui rxrrceionl s.ms diplôixt . OU qui ferOSl dis commerce dei uiedieaiiirns Irur industrie priucipole, • assujettis à la patente. > — Ohsn ««lion que le rappoetiur a étendue au réteriuaire non breselc ou tendant dei méaicameoa.

'15) Dans la discussion de ce p ara gr.i plie, il a rie exprime que les laboureurs rt 1rs i-ultit.ilrui > |Ouil .ne ni <lr l'eiemptssM I acconlrr, ninnr alors qu'ils feraient . onsomim r par leur 1 «les produits qu'ils n'auraient point recoltrs Cl I Cours ilr M. S«t llcaumc.nt M 1.. du S BOOM !".,.[

11. delà F .trrlle avait propose un amendement portant que les éducateurs de «On a toio sciaient tlOOB| 1 B| itetltl

qu'ils se lisri raient a la liljlurr des cm mis qi • te le

produit de leur récolte. Le piincipr île cri amriidrmrnt admis par le ministre des finances ; mais néanmoins l'amendemeut a été retire tur l'observation du rappoutur qu'il autail

PATENTE. Si

d'épargne et de prévoyance administrées graloitement 17), i mutuelles re.

le rue ni BOtO il

ines d • m\ ire de commerce ne naviguant pas p nr lear compte U ;