Tout patentable est tenu d'exhiber sa pa

(54) V. le» art. 4, 16 eliS de la loi «lu irr brum. an -. rtl'»M. »6 de celle du 17 tlor. M 10. — V. auui in/., n» 3» bu et »ui».

[SI] V. l'arl. 7 de U loi (h Imiin. an -.

(36, Disposition Minli. -ilnirl. 14*1 1

du 11 ivril |M>, <ur l.i cot» tribu 1 1 Ile 1 t m '■

(37) V. lu art. an il 31 dr I . I >i «lr bruni, au 7.

(38J V. l'art (8 de la nunic loi.

\S(j) V. le même urln le.

(4f>) V. l'art. 3 de la loi de l'an 7, ei l'ordonnance du j3 dtc. I8l4

V l'art. 1 5 de la nu me loi.

On .1 «Irrkaude, à la chambre >!r« dép«aàaa dr qa*laV*4*> leur ou contrôleur on niuiulan parlri d< ealui d'i don

PATENTE

tr-nle lorsqu'il en eotveojale, p.ir lr» mairei joints icrs ou

'■ - merenan !i-e$ mise* en Tente par le»s Individus n : ml

ion de leui domti

ne caution suffisante jusqi la

patente <>u l \ \ rodoetion de la ; tent'- a été M Si I individu non muni de

patente exerce au lieu de dressé on procès-verbal qui lera tr mëdiatement aux agens di ibotloni di-

recles [39 .

29. .Nul ne pourra former d<* demande, fournir aucune exception ou di ni faire aucun acie i ation exl . re pour tout ce qui sera relatif a ion i omna profession ou sou industrie, sans qu'il soit fait mention, en tète des actes, de sa i iU nie, ^ec désignation de la date, du numéro i mune oà elle aur pein • d'une amende de 23 fr., tant contre I - sujets à la patente que contl ministériels qui auraient fait el reçu l« lil ins mention de la patente. La condamnation a cette amende sera poursuivie, à la r , tireur du roi devant le tribunal civil de l'air ndissement.

Le rapport de la patente ne pourra suppléer au défaut de l'en. i ni dispenser M l'a-

mende pr

contribution - p^u-

veni - |ui leur en est faite, délivrée

ile> pat '"U-

tre les mains du percepteur ies dooxlèmei échus s'agit d'individus domiciliés dan- île la

perception, on la totalil - -

patentantes désignés en l'art. î d'individus étrangers au ressort de la perception (41 .

31. Le patenté qui aura égaré sa patente ou qui - 'ra dan- le va- d'en justifier bon de *on domicile pourra se faire délivres ne certificat par le directeur ou par le contrôlent tributions directes 12

de- motifs qui obligent le patente a le réclamer, et devra être sur papier timbre

32. Il e-t ajouté au principal il- le contribution de patentes :> cent, par franc, d ml l<

duit est destiné a eouvri

et modérations d'impression et d'expédition des irmulesdee païen

En Cas d'insuffisance des S cent., I l

du déficit est prélevé sur e prin rôles.

Il est en outre prélevé sur le pr,

e produil uekU