V. suprà, la note iJ sur l'art. i5 de U loi nouvelle

21 qunt . — Le militaire qui exerce une industrie en dehors de son service et pendant la durée de son congé, doit être imposé a !.i patente : -a qualité de militaire n'est pas un motif d'exemption. (L 1«« brum. an 7, art. 29.)

Jîcnard.— itraoût 1S57.— Ord. mcoii>. d Elai.— S-V.5S.1.43.

21 quinq. — Le concierge d'un cercle qui vend, a son profit, aux membres de ce cercle et même aux personnes étrangère! qui y sont admises, des objets de consommation, tels que cale, liqueurs, etc., doit être assimilé ini es eliers, et soumis comme tel à la patente de troisième classe.

Aipaud.— tfl dee. iS^n. — Ord. en roi s. d Etst.— >-'. •S7«

21 scx. — L'n libraire peut. suivant la nature do ses opérations , être considéré comme un marchand en gros, et être imposé en coi quence à la patente.

: —5 dre i83 >.— Coot. d Ft^t. — S-V.;o.» 1S1. ld. — Cormon. — 19 jan». îSôti. — Ibid.

21 sept. — ht fabricant qui est imposé au droit fixe de patente dans une commune où il entretient un certain nombre de métiers, et qui est celle de son domicile, ne peut être soumis au droit fixe dans une autre commune où il entretient également des métiers, sous préteite que I ■ droit qu'il paie dans la première commune est inférieur au maximum du droit fixe et n'e:>t pas en rapport avec l'importance de -on industrie.

Delon. — 15 juill. iS.li. — Ord. encons. d'Li.ii.— S-V. .: 1.38.

21 oct.— L'entrepreneur d'un pont qui, même en vertu de son cahier des charces, établit, pendant la construction ou les réparations de ce ponl, des bateaux de passage pour le maintien descomino ns est! amis a patente, a rai-

son de cet établissement momentané*

Aab'menai. — iS jailL 18*8.— -Ori ■ l.;*t. — S-V. 09.

21 déc. — N'est pas soumis à la patente d'armateur le copropriétaire d'un navire, qui, sans s'occuper des opérations de l'armement, a seulement fourni des fonds pour Pop

Jarqiiemmit. — 11 iioûl iSaîl.— Oïd. ru rom. d'Etat.— 5-V.

(a.a,i4S< 21 undec — La loi du 1e' brum. an 7. oui tOt> met a la patente de troisième classe les propriétaires de bâllmens faisant le cabotage, doit être entendue en ce sens que l'obi galion de tente ne regarde que le principal propriétaire [armateur ou afirèteur), et non [es simples mteressés ou actionnaires.

\ le — 18 der. iSao. — Coati d Etat. — 4i.i. i

ld. — Hjm'ui — iS die. ifltjo Com d'i.tjt. — ?<-V .; 1. j. 137.

21 duodee, — Les - d'an port français

de la Méditerranée dans on port OC l'Algérie. do \ iiii être considérés comme voyage de grand cabotage; et dès lors les propriétaires d< viresqui font ces voyages sont soumis I la patente nd cabotage."

>1 illon. — »7 iept. i>.>s. — Ord. en ron». d'Et.

PATENTE. j7

21 tredec. — Quant aux concessionnaires ou entrepreneur* de chemins de fer. Voy. le t Chemin de fer.

1 à la patente de maure

d'hôtel garni, le propriétaire qui, annuellement,

d.ms un lieu (Team thermales, loue en garni aux

ni qui viennent y prendre le» bain», un

ou plusieurs 61 Isou <i" U habite.

F- rr«i — 7 jin?. i«;j — Ord. en ton», d EnL-S-V ;> 1.1M.

WJ2 ter.— ld.— Du propriétaire qui loue accidentellement des appartenons meubles dans sa maison.

Boaea. — 19 niari i