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et la note lO, lur ctt -

23 bis. — Une entreprise étrangère de transports doit être imposée a la patente en France, à raison des bureaux de correspondance qu'elle y a établis.

Bn.jon. — i" juill. 1 53q. — Com. 4 '• .0.1.1*1.

23 ter. — L'ouvrier qui , tout en travaillant dans son domicile pour des marchands ou fabn-

tt, tient un atelier dans lequel il emp d'autres ouvriers, doit être imposé comme le marchand ou fabricant lui-nn'i.

<•« linanrr». — li jan». i».:9 —Or.), en font •'. S-Y.J ;i5— V. «u^rj, l'art. |5, n« 5. d» La Ui Muirlk.

I \emption de patente prononcée par l'art. 29 § 2. de la loi du 1" brum. an 7, en faveur de< laboureurs et cultivateurs vendant les bestiaux qu'ils ont élevés sur leurs terra ta, Rapplique non-seulement à ceux qui vendent dr$ bestiaui nés sur les t<rres qu'ils exploitent, mais encore à ceux qui achètent des bestiau maigres pour les revendre aorès les avoir engraisses >ur leurs pâturages.

Drieu —9 juin i' . — I M M M I • ld