PÊCHE MARITIME

gasins et boutiques , bien qu'il n'y soit pas domicilié. (LL. Ie» brum. an 7, art. 27; 25 mars 1817, art. 66 , et 15 mai 1818. art. 61 .)

Lemonnier. — 20 juill. i838. — Ord. en cons. d'Etat. — S-V.3o*

36 quinq. — Lorsque pour la détermination du droit proportionnel de patente , on a compris avec l'établissement industriel du redevable, une dépendance de cet établissement destinée à l'habitation , on ne peut y ajouter encore une maison possédée par le contribuables dans la même commune à une grande distance.

Gauthier.— 12 juill. 1837.— Ord. en cons. d'Etat. — S-V.58. 2.43.

36 sex. — Lorsque des associés pour l'exercice d'une industrie ont chacun ou quelques-uns d'eux une habitation séparée du siège de l'établissement ,on doit faire entrer comme élément de la fixation du droit proportionnel de patente pour chacun de ces associés , la valeur locative de son habitation personnelle. (LL. 1er brum. an 7, art. 25, et 26 mars 1831, art. 26.)

Brou-Chasseignac. — 24 juin 1840. — Ord. eu cons. d'Etat.—

36 sept. — Le droit proportionnel de patente d'un contribuable ne peut, dans le cours d'une année , être augmenté au moyen d'un rôle supplémentaire, sur le seul motif que la valeur locative de son établissement n'a pas été portée au taux où elle aurait dû l'être, si d'ailleurs cet établissement n'a pas été augmenté par le contribuable. (L. ltr brum. an 7, art. 4 et 26.)

Minist. des finances. — 14 fév. 1839. — Ord. eocous. d'Etat. — S-V.39-a.5i2.

36 ocf. — La réunion en société de plusieurs propriétaires pour l'exploitation des tourbières qui se trouvent dans leurs fonds , les soumet à la patente , lorsque cette association a été établie ou publiée dans les formes prescrites pour les sociétés commerciales.

Mais , dans la détermination du droit proportionnel de cette patente, on ne doit pas faire entrer la valeur locative d'une maison d'nabitation où réside momentanément l'un des propriétaires, lorsqu'une autre maison d'habitation est attachée à l'exploitation des tourbières: celle-ci seule doit y être comprise.

Comte Friant.— 4 juill. i838.— Ord. en cons. d'Etat— S-V. 39.2.170.

36 nov. — - Les usines en non-activité sont exemptes du droit proportionnel de patente , encore bien qu'elles ne chôment que par la volonté de leurs propriétaires.

Bazile. — 25 juill. 1840. — Cons. d'Etat. — S-V. 4i. 2. 48.

47 bis. — Les demandes en remise ou en modération de patente (à la différence des demandes à décharges ou réduction) , sont de la compétence exclusive du préfet; elles ne peuvent être soumises au conseil de préfecture. (Arr. du 24 flor. an 8, art. 28.)

Dtloche. — 5o juin 1842. — Ord. en cons. d'Etat. — S-V.4a 2»

47 ter. — Le propriétaire d'une usine n'a pas qualité pour réclamer , au nom deson gérant ou fermier, la décharge ou réduction de la patente à laquelle celui-ci a été imposé.

Minist. des finances. — 1S juill. 1841. — Ord. en cons. d'Elati

Voy. au surplus, pour plus de détails, dans les Tables gén. de notre Rec, le mot Patente.