PÊCHE MARITIME

L'ordonnance du 14 août 1816 qui, par soft art. 3, prohibe l'achat en mer du hareng prove-

PHARMACIE

nant de pêche étrangère, sous peine de SOU IV. d'amende et de confiscation des barques ou bateaux, par application ou rappel de l'arrêt du conseil du 24 mars 1GS7. contenant \m «ÀBÊtt dispositions, n'e>t pas obligatoire clans le ressort de l'ancien parlement de Normandie, cet arrêt du conseil qui sert de base a l'ordonnance n'ayant jamais été cou . Ci parlement.

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