PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

exemple, pour immixtion dans des actes de commerce incompatibles avec ces mêmes fonctions. (Const. du 55 ftim. an 8, arl. 75.)

Boue*. — 2" juili. iS4i.— Ord. en cous. d'Etat.— S-V.42. 2. l4a.

PilLICE SANITAIRE.

Celui qui, arrivant d'un pays habituellement et actuellement sain , et dont les provenances sont, de droit, en libre pratique, s'est mis en communication avec le territoire avant d'avoir subi les visites et interrogatoires prescrits, n'est passibles que des peines portées par l'art. 14 de la loi du 3 mars 1822, lequel prononce la peine de 3 à 15 jours d'emprisonnement et de 5 à 50 fr. d'amende.— Les peines portées par l'art. 7 de la même loi (un à dix ans de prison, et 100 a 10,000, fr. d'amende), ne sont applicables que dans lé cas où le prévenu vient d'un lieu suspect.

Mauléon. — s juin 1837.— C. Rej.— Trib. de Nice.— S-V.53. 1.154.