PROPRIÉTAIRE DE NAVIRE

Sur la responsabilité des propriétaires de, navires à l'égard des faits du capitaine; voy. Armateur, nos 4 et 17 bis.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ou MA- NUFACTURIÈRE.

V. Brevet d'invention; Contre façon ; Enseigne ; Propriété littéraire ou artistique.

L'Etat n'est pas responsable des conséquences d'une loi qui, dans un intérêt général, a prohibé l'exercice spécial d'une industrie. En conséquence, il n'est dû aucune indemnité aux individus qui se seraient précédemment livrés à l'exercice de cette industrie. Mais ii est dû indemnité a raison de la saisie et de la destruction des matières et ustensiles qui, avant la loi, étaient employés à l'exercice de cette industrie.

Cette indemnité, quant aux matières fabriquées ou destinées à la fabrication, doit être fixée d'après le prix de revient, et non d'après le prix que le fabricant en aurait retiré si la vente n'en eût pas été prohibée.

Ducbatellier.— 11 janT. iS38.— Ord. en cons. d'Etat.— S-V.

PROPRIETE LITTÉRAIRE