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sur le prîï des représentations théâtrales : h cet égard, sont abrogées les lois des 13 janv. et 19 juill. 1791 , qui limitaient à cinq ans les droits des héritiers ou cessionnaires des auteurs dramatiques.

Pormoy.— 5 dér. iS43.— C. Rej —Paris.— S-V.44.1.18.—V. l'arrêt d'appeljdu 16 août 1842. — S-V. 42.2.369.

139 ter.— La loi du 3 août 1844 (S.-V. 44. 2. 359) est venue modifier cet état de choses en disposant que les veuves et les enfans d'auteurs d'ouvrages dramatiques auront, à l'avenir, le droit d'en autoriser la représentation et d'en conférer la jouissance pendant vingt ans , conformément aux dispositions des art. 39 et 40 du décret impérial du 5 fév. 1810.