C...— 3o juill. 1840.— Montpellier.— S-V. 4i. a. 56i

40 bis. — L'endosseur peut dispenser le porteur des formalités et des délais du recours en cas de non-paiement de l'effet; et la preuve de cette dispense peut résulter de présomptions: il n'est pas nécessaire qu'elle soit faite par écrit. (Cod. comm. , 165.)

Duboul.— 5 juill. i843.— C. Rej.— Toulouse.— S-V.44.i.5o.

40 ter. — Le porteur d'une lettre de change qui , après protêt faute d'acceptation, exerce un recours en remboursement contre les endosseurs et obtient contre eux un jugement (passé en force de chose jugée) qui les condamne à opérer de suite ce remboursement, est dispensé de faire protester l'effet à son échéance. (Cod. comm. , 150 , 161 , 163 et 175.)

Bernard. — 15 juin i842.-C.Rrj.— Paris, — S V.4a. 1.629.

46 bis. — La clause de retour sans frais, apposée sur une lettre de change est valable , et dispense le porteur de faire protêt pour conserver son recours en garantie contre les endosseurs; mais il est tenu d'exercer ce recours en garantie dans les délais ordinaires.

Si malgré cette clause , le porteur faisait protester , les frais de protêt devraient rester usa charge.

Toutefois , une telle clause n'est obligatoire qu'autant qu'elle fait partie intégrante de la lettrede change.

Laroque.— 9 janr. i838. — Agen. — S-V. 38. 2. 371.

46 ter. — Jugé au contraire , que la clause sans frais apposée sur une lettre de change , dispense le porteur, non-seulement de (aire le protêt à l'échéance, mais encore de l'obligation de recourir judiciairement contre les endosseurs et garans,et de les prévenir du non-paicmentdansles délais de rigueur, fixés par la loi pour le cas du protêt. (Cod. comm. , 165.)

Laligant.— i«dcc.i84i.— C.Rej.— Montrcuil.— S-V.42.n63

54 bis.— La déchéance établie contre le porteur d'un effet de commerce qui n'exerce pas son recours en garantie dans les quinze jours du protêt, est interrompue par une citation donnée dans ce délai même devant un juge incompétent. (Cod. comm., 168, 187.)

Delomosne. — 1er fév. 1842. — Caen. — S- V. 42.2.827.

56o?'s. — Un protêt est valablement fait au domicile indiqué dans l'effet , encore bien que le souscripteur en ait changé , et qu'il ait déclaré ce changement à la municipalité de son ancien domicile, s'il n'a pas fait une semblable déclaration à la municipalité du nouveau. (Cod. comm. , 173.)

Bouteille. — 1" juin 1S42.— Cass. — Amiens. — S-V.42. 1.707.

61 bis. — Le porteur d'un effet de commerce n'est pas tenu de faire protester au domicile des payeurs au besoin, indiqués par les endosseurs ; ce n'est que chez les besoins indiqués par le tireur ou le souscripteur qu'il y a obligation de protester. (Cod. comm , 173.)

Nartigue.— 19 mai 1841.— Paris.— S-V.4i.a.54i.

Gl ter.— Jugé au contraire, qu'un endosseur peut, par son endossement , imposer au porteur l'obligation, en cas de non-paiement par le ti-

PRUD'HOMMES

ré , de présenter , avant tout protêt , la lettre de change à l'acceptation d'un tiers indiqué au besoin. — .... Et dans ute par le porteur

d'avoir accompli cette obligation , IVmdfltnrtir auquel a été iransruis l'effet iffc indication da besoin, et qui a remboursé les eadOM ion postérieurs, est sans recours contre son cédant.

IVIiMier.— 3 juin 1*39. — C. Rej. — N'imef. — S-V.T'y. 1 .873.

84 6»$. — lorsqu'une lettre de change est payable hors du domicile du lire , et que le protêt en est fait tardivement , le tireur , pour e\ iter l'action en recours . doit prouver non-seulement qu'il y avait provision ai pouvoir du tiré , mais encore que la provision existait dans le lieu où la lettre devait ètrt acquittée. ^Cod. comm. ,115. 116 et 170.)

Delconl.— il dec. i558.— Ai«.— S-V.S9 *377.

109 —(Huissier —Rfs/ionsabilile.) — L'huissier chargé de faire un protêt , i'TUmpoimfclo delà nullité de cet acte, qu" rilè-vMi datpoftew

au nom duquel il a protesté , et de qui -cul il tenait son mandat ; il n'eu e>t p . latote

M--a-vis de l'endossur qui a remboursé le porteur sur le vu du protêt , sans en opposer la nullité. (Cod. civ. , 1882 , 1991 ; Cod. uruc. , 1031.)

(Jabure. — 4 m»i iS.ii.— Rouen. — S-V *i.a.4oi.

110.— [Effets du protêt.— Intérêts.)— Les intérêts des billets à ordre souscrits par les noncommerçants , courent , non pas du jour du protêt , comme ceux des billets à ordre souscrits par les commerçants , mais seulement du jour delà demande, (Cod. comm. 184 et 187; Cod. civ. 1153.)

Durand. — ts mai 1837. — Bordeaux. — S V38.î.it3.

110.— Les intérêts d'une lettre de change protestée faute d'acceptation , sont dus non à partir du protêt faute d acceptation , mais seulement a partir de l'échéance. Il en est ainsi alors même que le protêt taule d acceptation a suivi , avant l'échéance , d'une demande en remboursement. (Cod. comm. , 120 et ls4.)

Villa. — 11 juill. i«43.— C.Rrj— Montp. IS-r -^ Y V. encore Anal., »° Lettre ite ckange, n» jiô Di.iio;

112. — Les frais de protêt , ceux du compte de retour , elles intérêts échus depuis le protêt, ne doivent pas être joints au principal pour la fixation du dernier ressort. (Cod. comm. , 639, 68G.)

i i rt. — 5 ft-T. i84o. — Caen. — S V

Questiou encore eootro**i I Ai., le»

obier? . qui wmmypmii l'arréi éi Caat. <1u i i «<■■■(. «n 9

(Vol. 1.1.43») et l'arrèlci-dts-

PIU D'HOMMES

L'institution des prud'hommes pour l'industrie des métaux et celles qui Mâchent, Vient d être elendue à la vil!" de P 1 r 1 » . par une ordonnance royale daftO k Ciott< donnance est ainsi COBÇM :

Louis - Philippe , etc. — Sor le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au d ment de l'agriculture el de c Vu

l'article 34 de la loi do 18 mari '•%•. etleedé*

I s des 11 juin l

1810; — Vu la délibération, en dal

mars 1840 . par laquelle la ch mtue de rommerce de Paris demande rétablissement de prud'hommes ; — Vu la de Ibératioodtl eonseil municipal de la \ille de Paria, en date du S '► mai 1844 , par laquelle il a été pourvu aux \ et moyens pour rétablissement d'un conseil de prud'hommes — Notre Conseil d'Etat entei

PRtb-nOMMKS. Wi

ordonné et ordonnons ce qui

suit :

Art. 1". Il est établi , à Paria, un ronvil de prud hninrie- p.iir l'industrie des métaux et 1rs

membres titulaire- , dont ht

d'atelier, contre-maîtres ou ou patentés.

-». L'industrie des métaux et celles qui s'y rattai hem sont divisées en cinq catégories . > -auri-a;

parement à la

nomination du eom

ialeco contre-maîtres , cl.

tent>

Les cinq catégories encourront aux nominations dans les proportions roivai

» ■ • ii

•or» d» m«-

• fondeurt »l fabi

chaudronnerie, enlrepre urun

rurerie el rarroMirrt ...

l*Orfei

- Une ou faut M

et «l'optique, d 'in tlru ment de milieu'

-*iu de broni*. ci*el*ur», <l.--

rrur», etlampeuri, fabricant de |jm

.'' Fatirican» d* arnir» . d'instrument de