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106 SOCIÉTÉ
Il soumettra à l'approbation de notre ministre de Pâgrirolture et du commerce un règlement pour le régime intérieur, tant du bureau général que du bureau particulier.
7. L'appel d'un jugement rendu par les prud'hommes sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, conformément aux lois et décrets précités.
8. La tille de Paris fournira le local nécessaire a la tenue des séances, et pourvoira tant aux dépenses de premier établissement et d'entretien qu'aux dépenses annuelles de chauffage, éclairage el autres menus frais, ainsi qu au traitement <lu secrétaire el autres employés.
9. Noire jzardedes sceaux, ministre de la justice et des cultes, et notre ministre secrétaire d Etat au département de l'agriculture et du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
JURISPRUDENCE
51 bis.— Les jugemens des prud'hommes qui rejettent une demande indéterminée ou excédant 100 fr., sont susceptibles d'appel.— Vainement on dirait que l'art. 2 du décret du 3 août 18I0 n'admet rappel qu'au cas de condamnation excédant 100 fr., et qu'ici il n'y a point de condamnation : cette disposition, faite uniquement pour le cas où le défendeur est condamné, laisse sous l'empire de la règle générale établie
SOCIÉTÉ
par l'art. 23 du décret du 11 juin 1809, l'appel du jugement qui déboute le demandeur de sa demande.
Cailleux. — 10 jaiiT. 1842. — Amiens. — S-V. 42. 1.235.
58 fris.— Les conseils de prud'hommes sont incompétens pour statuer sur les contestations qui s'élèvent entre individus exerçant des professions étrangères a la composition de ces conseils.—L'ordonnance qui détermine la composition et par suite la juridiction d'un conseil de prud'hommes, est limitative et non simplement énonciative : il ne peut entrer dans la composition de ce conseil que des individus appartenant aux professions qui y sont désignées, et, réciproquement, sa juridiction ne peut s'exercer que sur des individus appartenant à ces mêmes professions.
Les conseils de prud'hommes peuvent-ils juger les contestations qui s'élèvent entre personnes entre lesquelles il n'existe point de rapports de subordination, par exemple entre deux maîtres ou chefs d'atelier ? (V. pour l'affirm., hoc verb., noï 52 et b3(Dictionn.).
Pour être justiciable des conseils des prud'hommes n'est-il pas nécessaire d'être domicilié dans le lieu ou le canton de la situation de la lubrique, ou de travailler pour la fabrique ?
Week. — ier avril i84o. — Cass. — Trib. de corn, de Mulliuusen.
—Compétence en matière de contrefaçon des marques de fabrique. V. Contrefaçon, n° 112 bi$.
