QUITTANCE

Sur la question de savoir si la dernière quittance fait preuve de paiemens antérieurs, voy. sup., v° Fournitures.

(Timbre.) Ladisposition de l'art. 23 de la loi du 13 brum. an" qui, par exception, permet de donner plusieurs quittances sur une même feuille de papier timbré pourà-compte d'une seule el même créance, n'est applicable qu'au casoù les quittances opèrent libération du débiteur; elle ne s'appl que donc pas à des quittances constatant des paiemens faits à la décharge du débiteur par

un tiers, avec subrogation de ce tiers dans les droits du créancier payé , de telles quittances ne consommant pas la libération du débiteur.

Lorsque la loi (art. 23, L. 13 brum. an 7) permet d'inscrire les quittances de prix de vente ou d'obligation à la suite de l'acte de vente ou d'obligation, elle entend que ce sera sur lemême papier. Si donc ces quittances sont portées, non sur les feuilles de papier mêmes contenant lace, mais sur des feuilles ajoutées à cet acte, on ne peut, sous peine de contravention, porter pins d'une quittance sur chacune des feuilles ajoutées.

Vigneau. — 12 mars i844. — C Rej. — Trib. de Dreux. — S- 44.-1 5i5.