V. Bourse de commerce, n° 4 bis

§ \er.— Des sociétés en général et particulièrement des sociétés commerciales. — Caractères. — Louage d'ouvrages ou de services.— Cause licite. — Faillite.

21 bis.— Le contrat fait entre un propriétaire

SOCIETE

et un entrepreneur pour la conduite des eaux qui se trouvent sur son domaine, par lequel une part dans les bénéûres est attribuée à l'entrepreneur en sus d'une indemnité flxe et déterminée, constitue non un contrat de société, mais un louage d industrie ou un marché à forfait, alors qu'il est stipulé que l'entrepreneur n'aura droit a sa part proportionnelle que si le total des bénéfices dépasse une certaine somme. —Du moins, l'arrêt qui juge ain<i par appréciation des faits et cireonstances, ne viole aucune loi. — En conséquence, le propriétaire ou maître peut, par sa seule volonté, résilier le marché, en Indemnisant l'entrepreneur de toutes ses dépenses et des hénéGces qu'il aurait pu faire dans l'onéralion. [Cod. civ.. 1710. 1794, 183J.J

JV Beiujeu. — 2o fitr. 1843. — C. R«-j. — Trib. de Marseille.— .S-Y .43. 1.397. — V. .mal. imf. , n" 4»» bit.

2S bis.— Un commis intéressé est-il un associé? y on.

V. Dirtonn. , n° il, et BI. Tmplnng <frs Soriéltt, n» (S.— Y. auari inf., n* 621 quinq., et »• Société en parlieipati-nt, n° 3.4 ( Dictionn.).

33 bis.— Les engagcmens contractés envers une société de remplacemens militaires sont valables, bien que cette société ne soit pas autorisée ! ar le gouvernement. (Ordonn. Unov. 1821.)

i'u"ut. — 13 jaiiT. 1S4». — Cas*. — S-V.41 i 4oi.

35 ter, — L'obligation contractée par une personne de fournir a une autre un certain noml re d'hommes destinés au remplacement militaire, constitue un engagement valable. (Cod. civ., 1131, 1133.)

Lavourc— lo mais iQ.',\. — Lyon. — S-V.4i !.î5g.

35 quater. — Bien qu'une société soit nulle comme ayant un objet illicite, par exemple l'exploitation en commun d'une charge d'agent de change, cependant il en résulte Due communauté d'intérêts qui oblige les associés entre eux et i l'égard des tiers . ei leur impose la charge de supporter les dettes et les pertes proportionnellement à leur intérêt.

Dénoue. — 34 >oûl iS'.i. — C. Rej.— S-V.4». 1.68.