Un aubergiste est réputé commerçant

Scliuisn-.— 19 av. 1809.— Trêves. — S-V.9.2. Jus.

ld.— SiblxMinann.— 26 juin 1 S 2 1 . — C. Rejet. — Colinar. — S-V. 21.1 Ml — .D.A.10.7.-.0.

13 6/5. — ld... Il peut en conséquence, être constitué en état de faillite... ou même de banqueroute frauduleuse.

tiillis. — lOd.c. 1823.— Bourges.— S-V. 25 2 122.— D.A. 2 G'.tS.

Moiiiano— 23 avril 1813— Cass S-V 16 1.165.

14. — Le billet souserit par tin aubergiste est valable, bien qu'il uesoit pas écrit de sa main, et qu'il