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21 quat.— L'association ayant pour objet l'exploitation pendant un temps déterminé d un brevet d'invention (relatif par exemple au mode de triturer les bois de teinture, et Vm hat de> matières nécessaires à cette exploitation .(institue simple société ou association en participation, et non une société en nom collectif comm., 20. 48.)

Syndics RouIUikI — 19 j»ii» lS44 —Rouen. — S

21 quinq. — Il peut être légalement stipulé entre associés en participation que les capitau fournis par l'un d'cui et qui sont productifs t«rèts, lui seront rembourse- avant tout partage une telle stipulation n'a rien de léonin ni d'u»uraire. Cod. comm., »

§<i. — Propriété des choses apportées dans la sactetc — rrtvileije.— Etig'igcment des ttttSf

rs les tiers.

4!) bis. — L'association en pai »n ne

crée pas un être moral ei ne forai moine commun, en sorte qu un parti

rs aucun droit de préforeuee sur foetal de ion '■ comm..

lléme an**. qo« ci dtHWM.

I h • en participation ntsunl

1 MslemiN iolidslrementdesengagemensconlr»c-

p.ir l'un d oui en MU nom personnel StU*!^

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