USINE
La vente d'une usine n'empêche pasla création dune autre usine dans le voisinage. V. Fonds de commerce et Liberté' de ^industrie.
USURE
34 bis.— {Escompte.) L'escompte sur négociation dVffeis de commerce peut, .*ans qu'il y ait usure, être fixé à un taux excédant l'intérêt légal ; pu importe que les effets négociés soient souscrits par celui-là même qui les présente à négociation. Lors donc que les parties ont librement débattu le taux de l'escompte, le débiteur ne peut ultérieurement revenir contre la convention, et demander la restitution des sommes perçues au delà de l'intérêt légal.
N... — 18 janv. 1SÔ9.— Pari» —S-"V. 39.2 262.
54 bis.— Intérêts, Restitution.) Les intérêts des sommes perçues usurairement et dont la restitution est ordonnée, sont dus, non pas seulement du jour de la demande en justice, mais «lu jour où ces sommes ont été payées. (L. 3 sept. 1807, art. 3; Cod. civ., 1153 et 1378.)
l'.oyer. — 20 déc. X84 1. — Montpellier. — S-V.4fe.it. 179.
66 bis. — (Compétence.) Les particuliers lésés par des prêts usuraires ne peuvent porter devant la juridiction corre< tionnelle, ieur action civile en réparation du dommage par eux éprouvé, ni être admis à intervenir comme parties civiles dans la poursuite dirigée par le ministère public : il y a à cet égard exception aux règles ordinaires (L. 3 sept, 1807, an. 3 et 4; Cod. inst. crim., 1, 3 et 63 )
Poirier-iVsf.-miairies. — 4no».i83g.— Cass. — Cb.réun.— Rouen.
— S-V.ôg. 1.92g.
la.— Uorliuc— 26 août i84i.— Cass.— S-V.4i. 1.844.
66 ter. — Les particuliers lésés par des prêts usuraires ne peu\ent citer directement le prêteur devant la juridiction correctionnelle, ni être admis à iniervenir comme parties civiles dans la poursuite dirigée par le ministère public : il y a à cet égard exception aux règles ordinaire?. (L. 3 sept. 1807, art. 3, 4; Cod. inst. crim., |, S et «3.)
I'oirifr-Deslontamen.— Smart iS38.— Cass.— Paris.— S-V.38. 1.Ô61.
69 bis.— (Compensation.) Lorsque des intérêts usuraires ou été payés, il ne s'opère pas de plein droit une compensation entre ces intérêts et la
dette principale, ni une imputation de ces mêmes intérêts sur les sommes légitimement dues: la compensation et l'imputation ne peuvent s'opérer qu'autant qu'il y a eu de la part du débiteur, demande en restitution ou réduction et par l'effet du jugement de condamnation qui liquide les sommes à restituer. (L. 3 sept. 1807, art Sj Cod. civ., 1290, 1377 et 1378.)
Revêt.— 21 juin 1842.— C. Rej.— Paris.— S-V.42. 1-7G3.
76 bis. — (Amende.) Pour la fixation de l'amende encourue en matière de délit d'habitude d'usure, on doit, dans le calcul des capitaux prêtés, faire entrer le montant des renouvellemens du même prêt : ces renouvellemcns sont eux-mêmes considérés comme de nouveaux prêts usuraires. (L. 3 sept. 1807, art. 4.)
Ilamon. — 23 mars i83$.— C. Rej. — Rennes. — S-V.38. i.g4o.
76 ter. — Jugé en sens contraire,
T... — 3o mars 1841. — Caen.— S-V.4i-2.42S.
118 bis. — (Prescription.) ha prescription du délit d'habitude d'usure ne commence à courir qu'à compter du dernier fait d'usure ; et les faits usuraires, même ceux séparés des faits nouveaux par un intervalle de plus de trois ans, doivent être pris en considération, soit comme élémens du délit, soit pour l'évaluation de l'amende, à moins que, par leur nature et leur ancienneté, ils ne soient reconnus étrangers au délit poursuivi.
Fontas. — 21 oct. 1841. — Cass.— S-V.42 1.084.
118 ter. —La prescription du délit d'habitude d'usure ne court qu'à partir du dernier fait usuraire, et la perception des intérêts usuraires est par elle-même un fait d'usure. (Cod. inst. crim.,
N...— 29 janr. 1842.— C. Rej.— Paris.— S-V.42. 1.287.
120 bis. — L'action en nullité ou rescision d'une obligation pour cause d'usure, se prescrit par dix ans, à partir du jour de l'acte, et non pas seulement par trente ans..., à moins qu'il ne s'agisse d'une usure manifeste, qui n'exige aucune preuve contre l'apparence du contrat. (Cod. civ., 1304,)
Le paiement des intérêts ou arrérages
prétendus usuraires, n'a pas pour effet de perpétuer le vice du contrat et de suspendre le cours de la prescription de l'action en nullité.
Pirulay.— 29 avril i83&.— Caen.— S-V. 38.2.510.
VE\TE
127 bis. — Le souscripteur d'une lettre dp change condamné à en payer le montant par on jugement passé en force de chose jugée , n'est pasrecevable à prétendre ensuite que II lettre de change masquait des opérations usuraires,
bien qu* re jugement i 1 1 i noncer
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