L'agent de change qui a livré, sans en être

payé, les titres d'actions qu'il a été chargé de nego-

BSahle iiu pm >ers

"lient dans le cas où. par sui' iparitiM

de l'acheteur, ce pm ja>e par ce dt-roier

I et 1992.)

VariJrriiiarc'i — (!.»» r\.--

5.— L'agent de change, auquel il litres ou actions au porteur pour en opérer la tente, '

garant de l'individualté de celui qui il n'encourt donc aucune responsabilité dans le ;as où l'on vient | découvrir que le vendeur inconnu ne delena il ns que par suit* d'eu acte fraudu-

leux.— Mail il eu e»t autrement s'il a manque aui règles de prudence indiquées par les circonstances partie:. aréaenUKnl les ope-

9 dont il a été eharf irul an x,

arl. 14 et suiv., Cod. eil

Vai.dcrina.rq — Laat — >- Mfil tl 1

ARBITRAGE

l. — l.a quahlicaliond .iii.iaLIescoiuposi

.i arbitres d i

par elle-même pouvoir de juge:

(Cod. pro 19.)

.-uOltOUft."

Arkti »gt du :

■2. — \ ■ traie, quoique rendue en

dernier r. - « par

appel, quand il y a cause

sonne de l'un des »

...al de