par simple tradition ma

nuelle, el

ord: endossements, et dont 1.

porteur en vertu •!

ippi - s •

troineiit busses et que les billets restent irop.

il n'est tenu a aucune restitution il les a transmis; il -ui!it. pour au toute responsabilité, qu'il ; la «ériié de la

iture de son cédant immédiat. ^Cod. av.. ISSJ.)

!. lé

Aiiler*cl.

BILLET A DOMKII I

I.— Le billet a domicile, payable daus uc autre que celle où il a et -titue-l il. par

cela seul qu'il contient une remise de place en place, un acte de commerce q le le souscripteur.

Basane noa négociant. è la joi oturaercialeel

a la contrainte par cor;

La que»tion continue d • jupr.-.— V

■ |3, i- juin 'I 1. '* **«••-

pijMirnl dan» notre (ù .'«., fol. 65 «t 7*t.

■2 — Déciilé t< a domici

contient une véritab . nt d'une place

sur une autre place, soumet celui qui l'a souscrit a la juridiction commerciale et a la contrainte par

Piquet. — CéH r-

BILLET A OBDB1

1.— Lorsqu'un billet à ordre a été souscrit conjointement par un individu commerçant et par un

individu non commerçant, la dette, bien que COCO»

iscrinteui mis civil. I, s'il n'a ;

en cela un acte de comme

Dana t bien qui tmûmr

en marchi

un donneur i!

soumis a la jur :

nui., il t'est pa- \ .<-

rorora., r "