Lorsqu'u

non n.

tre le seejsa

poisse t'I r.-

hahilucllessOOt

pour-

| BJ ir,

130 APPENDICE A LA JURISPRUDENCE COMMERCIALE. 1845 à 1849,

tire considérée comme une invention susceptible d'être brevetée. (LL. 7 janv., 25 mai 1791, et 5 juill.

Pnjrn et Lefibire. — Paris. — 10 mari 1847.— S-V. 47. ». «■g.

commerce à l'époque de la souscription du billet ; il ne suffirait pas d'établir qu'il faisait le commerce antérieurement, et même qu'il est encore porté au rôle des patentes, s'il justifie qu'il a réclamé contre celte inscription (Cod. comm., 1.)

Pfjfj.neri».— Bord.MUX.— 4 déc. 1846.— S-V. 47» »• »66-

3.— Le porteur d'un billet à ordre protesté, faute de paiement, qui le rembourse volontairement sur la simple présentation qui lui en est faite, a, pour exercer sou recours contre l'endosseur de qui il tient ce billet, un délai de quinzaine à compter du jour du rerubourscmcnt par lui effectué : Ou ne peut pas dire que, substitué aux droits de son cédant, il n'ait que le délai qu'aurait eu ce dernier.

Caifll.s.— C.us.— i fét. 1846.— S-V. 46. I. i5*.

6.— Les billets donnés par un endosseur au porteur d'un billet à ordre ou lettre de change, en paiement ou en renouvellement- de cet effet, qui reste entre les mains du porteur, n'opèrent pas extinction par novation du titre primitif à l'égard des autres endosseurs ; le porteur conserve son recours contre ces derniers.

Sriber.— Douai.— a mai iS48.— S-V.4S.».5i8.