BILLETS AU PORTEUR

1. — Est nulle la société qui a pour objet l'établissement d'une banque destinée à émettre des billets su porteur.

Gié.— Brsançon.— »9 jan». i848.— S-V. 48. ». 616.

2.— Les billets au porteur ne sont pas prescriptibles par cinq ans comme les lettres de change et billets à ordre. (C. comm. 189.)

Laplaiiclie.— Trib. de RufLc — 19 jan». 1847.— SV. 49- >•

BREVET D'INVENTION

l. — Le droit privatif, résultant d'un brevet d'invention, ne fait nul obstacle à ce que d'autres que le breveté obtiennent des résultats semblables par des [irocédés différents. (L. 5 juill. 1844, art 1er.)

Ducbeme. — Cas*. Rej. — 16 mars 1S46. — S-V. 48, 1. 671.

2.— Une invention n'en doit pas moins être réputée nouvelle, et susceptible comme telle d'être breveiée, quoique la demande en concession du brevet ait été précédée d'une demande pareille pour le même procédé de la part d'un autre inventeur, si celui-ci a retire sa demande etn'y a donné aucune suite : il ne saurait résulter de là que le procédé breveté doivfi être considéré comme étant décrit et connu avant l'obtention du brevet. (L. 5 juill. 1844.)

Lr:«-t et consorii.— Pai i».— 19 juill. i848. — S-V. 48. 1. 468,

3.— La composition d'une machine à l'aide d'éléments déjà connus et employés isolément, mais dont la combinaison et l'agencement donnent lieu à des produits plus parfaits, est susceptible d'être brevetée.

Il en est de même de l'application nouvelle d'un mécanisme composé de moyens mécaniques déjà employés isolément.

Id. (ie l'emploi d'un procédé nouveau pour produire des résultats déjà obtenus dans l'industrie à l'aide d'un autre procédé connu, mais d'une manière beaucoup moins étendue et beaucoup moins parfaite.

Il y a délit de contrefaçon d'un procédé dans l'usurpation d'une partie essentielle de ce procédé, Itec une simple variante dans les moyens d'applicalion, pour arriver à des résultats semblables à ceux qui sont donnés par le procédé breveté.

Dnrai et Drpouilly .— Douai. — Zo el 3i niais 1S4C— S -V. 47- ».*«».

4. — La simple substitution d'une matière à une autre dans la confection d'un objet conuu, ne peut

CAPITAINE DE NAVIRE