Les marchés passés par le commi
d'une maison de commerce sont-ils définitifs et obligatoires de plein droit pour cette maison, sans qu'une ratification de sa part soit nécessaire?
Re«. ;i(T. — Rouan. — itaaniS47i — Limofi. — u jjmt. i843. — S-V ,-. .. JGo.
Res. nêg. — Roru>aux. — 4 atril >É>4» et « ht'A 1 945. iii'J.
2. — En admettant que le raarclié soitdéfinitif, sans besoin de ratification par le commettant, celui-n ne peut assigner l'acheteur que devant le tribunal du domicile de ce dernier, si le marché y a été conclu. (Cod. proc, 420.)
Rirussel. — Rouin. — il m.iri 1S47. — S-V. 4^. i. 36o.
3. — Dans le cas, au contraire, où le marché ne deviendrait déûnitif que par la ratification du commettant, celui-ci peut assigner l'acheteur devant le tribunal du lieu où il a donne celle ratification.
(ibïntr.itul. — Rordeaux. — 4 »»ril lS4» et 8 atril iS45. — S V. 48. j. 36o
k. — Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations survenues entre un commerçant et son commis rojageor, toutes les fois qu'il s'agit entre eux de faits relatifs au commerce du patron. — Il en est ainsi surtout lorsqu'il s'agit d'une demande en règlement de compte tonnée par le patron contre son commis. .. encore bien que le salaire du commis soit un des éléments du compte à régler. (Cod. comm., 634.)
Riwére. — Rouen. — îS min iS4;. — S-V. ,-. i
5. — Ils sont également compétents pour connaître de l'action intentée par un facteur ou ttmmis contre le marchand qui l'a employé, lion rartOOtqoe cette action a pour objet le remboursement du cautionnement et des avances que le facteur ou connais aurait faites à son patron.
Cliambry. — Rordeaux. — 17 juill. i84C — S-V 48. 1. 4M.
6. — Mais ils sont incompétents pour connaître des contestations relatives aux salaires des commis royigeurs, alors même que ces salaires consisteraient dans un droitde commission sur le-; fentes réalisées.
Oacbe. — Rouen. 6 noT. 184S. — S V. 47- i- 9^.
COMMISSIONNAIRE
1. — L'expression cnmmitsiormairr, dans l'art. 93, Cod. comm., doit -entendre de tout bailleur de fonda qui se trouve dans les mêmes circonstances qu'un véritable commissionnaire. En conséquence, ce bailleur de fonds peut exercer le privilège accorde par l'art. 93 au commissionnaire.
Pour qu'un commissionnaire ou bailleur de fonds ait droit au privilège de l'art, os, à raison dei ces par lui faites sur marchandises qui lui sont expédiées (Tune autre place, il n'est pas qu'il ait reçu mandat de Tendre ces marchandises : il ^utiit qu'elles soient expédiées pour être vendues. — Far suite, le privilège peut être exerce, bien que la îï nte ait du être faite, i par le commissionnaire, mais
par le commettant.
r>jneix.— Cm — c ma
S.— Le privilège accordé au commissieuna raison des avances par lui faites fur d ia marchandises dont l'expédition lui e>t annoncée, n'existe qu'au ton! qu'au moment des avanças le commissionn nanti du connaissement II ne suffit pas que le connaissement lui soit parvenu postérieurement aux
la le; u voiiurieraeeoan*
r<*. pour
■'rue MSI
d'après lequel le commis
• qu'elles lui soient arrivi
lettre de \oiture ou un qui lui en a tu genre de preoi I voilure par l'eni
le. la facture détaillée des marchandise -
s ce cas, le pr .< le remboursement .
Ice marchandises qui o ont pi du domicile de l'expédHooi
ses magasina el rit dan-, i
ou commissionnaire chargé de les Iran iport » et qui en a délivré r< .iu commissionnaire
destinataire. (Cod. connu., ibid.)
!.'\u»rd. — Ljon — i juin 1 549. — S V « i |
i. Le privilège du commissionna
pour des a van ires à la consu
ou expédition des marchandises.
- lirrnolile. — 13 jinl ,-.-
5. — Du raetfl), ce pmilége, soit qu'un l'ètende aux avances faites antérieurement a l'a-- mar-
chandises et du connaissement , .-.ut qu'on
aui aval ni, ne |*ut
exister qu'autant que les avances oui • et contemplation de la mar >utre , dans
faites anl à l'arri marchandises, il faut que tes mar-
chandises aient été afler i leur
remboursement.
'l Rou»»rl — Bordeaux.— 11 -
aal
I, — Le privilège dn commissionnaire a lieu, encore
bien que les man handises ne lui a •
lirectement a lui-même du p int a ginaire, et qu'il ne II -
ordre transmis par l'acheteur depuis M départ des
marchandis route.
Et ce prit ili ge exist son dans le même lieu qu - le romn d'acte de nantissemei l
- marchant : uncautre place
étaient encore 60 eevjn •
| uni.— i i . I < '
t. — Il D'est même pas nécesta
rhandixcs con-
illie aillr
il xniiit que le eetnmettaol «t le soient domiciliés dans des | lat
H.i.e priviléf
bis pai lu qui i u est imputabli
<M,i, l!u"r tt a
;ui lui rs des achat» qu'il
132 APPENDICE A LA JURISPRUDENCE COMMERCIALE. 18'<5 à 1849.
a faits pour le commettant; en conséquence, il ne peut prétondre profiter de ces avantages, en sus de son droit de commission.
CkrfotiUinr.— Rouen.— »7 nian i847- — S-V. 48. ». 485.
10.— Le commissionnaire acquiert privilège sur les marchandises portées dans une lettre de voiture, par l'endossement de la leltie de voilure à son proOt, même alors que cet endossement est irrégulier, en ce qu'il n'exprime pas la valeur fournie.
