C.iouiei.— Rouen.— 9 die. iS47«— S-V. 48. ». soi

11. — Le privilège du commissionnaire est transraissible à ud tiers par voie d'endossement régulier des connaissements à ordre des marchandises qui lui ont été expédiées.

Damemil et Bellanger.— Ca«*.— 16 déc. 1846.— S-V. 47- *• 4u.

12.— Mais il ne peut être transmis parla simple remise du connaissement non fait à ordre des marchandises expédiées.

Cau.— Cacn.— 1* déc. 1846.— S-V. 48. s. i55.

15.— Lorsqu'un achat de marchandises a été fait par l'entremise d'un commissionnaire, celui-ci est garant, vis-à-vis de son commettant, des vices apparents de la marchandise dont le vendeur n'aurait pas été tenu vis-à-vis de l'acheteur. Et cette garantie peut être exercée même après que le commettant a revendu une partie de la marchandise. (Cod. civ., 1642 et 1992; Cod. comm., 92 )

Joly-Morel et Lechartier.— CaetJ.— 19 août i846..— S-V. 47- 1. 090.