I.— On dessin de borique déjà connu ne petit de

veinr l'objet d'une propriété exclusivfl par -■> : application nouvelle à un nouveau insu. — lien est

jiii-i . alors même que l'application de ce dasslo au ti--n nouveau aurait eu lieu par dea moyens et procède- ég ilemenl nouveaux, dont la propriété n< rail s'acquérir et ae conserver que suivant : relatives aux brevets d'invention, et non suivant les lois relatives aui dessins de fabrique.

Binvriirr Cm le nw. B \ ' . • ■

'2. Doitron considérer comme dessioa de fabrique dans le sens de la lui du ts juin 1800, qui en | til la propriété iui inventeurs, les dispositions nouvelles des tils d'un lissa ou rttMU . obtea I

moyen d'un métier fonctionnant d'après des procé-

..mçoii — 11 ju.:l. iSjl. MSuji .ff. •