I de commerci * a éleadrt

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diction cornu .r I art 636 [our le

1 i.» reial f aux ou de persooni l mme non i

1 une lettre oe ■ banp < a. en eeptation par le i

«[m pool agir contre elle pour la contrau au j faurair eaulii ri l

i d, tant temple de retour, énoncée

dans l'endossement il'ui e lettre de i gatoire pour le ci ssiom i lui a imposé celle con lilion .

pour tous les d ssionnair de l'effet, si elle se (ruinait a\ le corps même de l'acte par le comm.. ivo etltl |

\ ■ laioinc. — Douai. — 4 »'

6.— L'accepteur d'une lettre de chanpe peut op- 1 porteur, en vertu d'uu ei ni irre-

gulier ou en blanc, la nullité de Ij lettre résultant de ce qu'il n'en aur. j \a-

leur. alors même que la portent tient la iatl

d'un endossemi ni qoi en ai .-ti par

er ; s'il établi

en fait, que cet endi sseur, <!•• nu me que ceux qui If ut. n'ont, pas plus que k l reor, fourni la valeur de la lettre de cl

entre le tir. ur. l'an ■pli ur et les enéosacurroiuni.. IM Si >uiv.)

Ljiip- U. — Cat». rrj. — 5» ji, 1