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faite par le tire dan- une lettre tireur, ne lie point le tire vis-à-vis l'effet : en con- tire peut

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en totalité (Cod. eomn*., 1 1 septaliou d'une leltt l'effet 1 ar le tire, pe :t valablerai tant que l'effel demeure euu comm., 123.)

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Hé en ft.it de 1 enipte rooratl avec le I interruption depuis l'émission d

■ I effet, débiteur du tireur : le i peut prétendre ■

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quand 1.1 question potirur lie

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136 APPENDICE A LA JURISPRUDENCE COMMERCIALE. 1845 à 1849.

usion acqtîise au porteur , à l'exclusion des autres créanciers, dès l'instant qu'à l'échéance delà lettre de change, le tiré est redevable envers le tireurd'une somme au moins égale au montant de la traite : il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu affectation spéciale de ces sommes au paiement de l'effet.

Rham. Moore et autre», — Rouen. — s4 avril i845. — S-V 47. ». 65.

9. — Lorsque plusieurs lettres de change ont été tirées à des époques diverses par le même tireur sur la même personne la provision, qui existe entre les mains du tiré à l'époque de l'échéance, doit être attribuée d'abord au porteur de l'effet premier en date, et ensuite, s'il y a un reste, successivement à chacun des porteurs d'effets subséquents suivant l'ordre des dates; la provision ne doit pas être répartie entre tous les porteurs de traites par voie de contribution.

Même arrêt que ci-ilessus.

10. — Une lettre de change qui est devenue avant son échéance la propriété du tiré lui- même, qui l'avait acceptée, a produit tous ses effets possibles, par la confusion dans la personne du tiré des deux qualités de débiteur et de créancier de la lettre de change. Dès lors, le tiré ne peut plus valablement endosser cet effet au profit d'un tiers , de manière à lui donner action contre le tireur originaire, à défaut de paiementde la partdu liréàl'époque de l'échéance. (Cod. civ., 1500; Cod. comra., 136.)

Guillot et Baitement. — Rouen. — 7 déc. i84ô. — S-V. 47- J. 9. V. encore Endossement, Protêt.

LETTRE DE VOITURE

1. — L'endossement d'une lettre de voiture qui n'est pas à ordre, n'opère pas, au profit du commissionnaire dénommé dans cet endossement, et qui a fait des avances sur ces marchandises, un transport susceptible de lui faire acquérir le privilège auquel .1 droit le commissionnaire sur les marchandises qui lui sont expédiées. (Cod. comm., 102.)

Rerly. — Cass. — n6 janvier 1848. — S-V. 48. 1. «09. lit. — Cass. — ta janv. 1S47. — 'S-V. 47. 1. aji.

2.— La remise de la lettre de voiture par le vendeur ou expéditeur à l'acheteur, donnant à celui-ci le droit de se faire livrer, exclusivement à tous autres, la marchandise expédiée, la vente est parfaite dès ce moment, et la propriété de la marchandise transférée à l'acheteur vis-à-vis du vendeur. (Cod. comm., loi et 102.) -... Peu importe d'ailleurs que les frais du transport de la marchandise fussent mis, par une énuniialion de la lettre de voiture, à la charge du vendeur.

Crouzet.— Rouen.— 9 déc. 1847. —S-V. 48. s. soi.