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hommes patrons (4). Cette élection sera faite à la majorité absolue (5).

7. I! sera dressé procès-verbal des opérations électorales. Si ces opérations n'ont donné lieu à aucune protestation, le président de chaque assemblée proclamera prud'hommes ceux qui auront obtenu le plus de suffrages.— Ed cas d'égalité de suffrages, le plus âgé sera préféré.

8. Eu cas de protestation, le procès-verbal, avec les pièces à l'appui, sera envoyé au préfet par qui il sera transmis au conseil de préfecture, qui statuera dans le délai de huit jours.

9. Sont électeurs tous les patrons, chefs d'atelier, contre-maîtres, ouvriers, compagnons, âgés de vingt cl un ans, et résidant, depuis six mois au moins, dans la circonscription du conseil de prud'hommes.

10. Sont éligibles tous les patrons, chefs d'atelier, contre-maîtres, ouvriers, compagnons, âgés de vingt-cinq ans, sachant lire et écrire, et domiciliés, depuis un an au moins, dans la circonscription du conseil.

11. i\e pourront être électeurs ni éligibles, les étrangers, les faillis non réhabilités, toute personne, enfin, qui aurait subi une condamnation pour un acte contraire à la probité (6).

12. Tous ceux qui depuis plus d'un an, paient la patente et occupent un ou plusieurs ouvriers (7), seront considérés comme patrons et \oteront dans l'assemblée des patrons.

Les contre-maîtres et chefs d'atelier voleront également dans l'assemblée des patrons (8).

15. Les chefs d'atelier et les contre-maîtres pourront être élus à la prud'hommie, sans toutefois qu'ils puissent former plus du quart des membres du conseil.

14. Les conseils seront renouvelés par tiers tous les ans. Le sort désignera ceux des prud'hommes qui seront renouvelés lu première et la seconde année — Les prud'hommes seront rééligibles.

15. Les prud'hommes rempliront désormais leurs fonctions au même titre (9). Toute distinction entre

{&) Cette division des électeurs en deux assemblées se fait en trois pour certaines villes manufacturières, où les conditions générales de la fabrication mettent en présence trois intérêts distincts. Voy., à cet égard, le décret du 6 juin ci-après.

(5) A la majorité absolue ; mots ajoutés au projet primitif, du consentement de la commission. lien résulte (ce qui est assez logique), qu'il suffit de la majorité relative pour être désigné candidat : mais qu'il faut la majorité absolue, c'est-à-dire la moitié plus un des votants, pour être nommé prud'homme.

(6) Qui en sera le juge, a demandé le citoyen Charamaule?.. Le président, après avoir fait observer que c'était voté, a ajouté : « que, dans le comité des travailleurs ou s'était posé cette question, et que l'on avait dit que ceux-là seraient les juges qui, d'après le décret, sont les juges de la régularité des élections, c'est-à-dire, le préfet en conseil de préfecture. »

(7) Le projet portait : plus d'un ouvrier; le citoyen Andreu de Kerdel a fait substituer ces mots : un ou pluiieurs, par des considérations tirées de ce qui se pratique dans une foule de professions, même des plus relevées. Il en est. en effet, un grand nombre dans lesquelles. précisément parce qu'elles exigent l'habileté, le travail personnel du maître, il doit se borner à n'avoir presque constamment sous sa direction qu'un seul apprenti, qu'un seul élève ; mai3, dans le cours de sa carrière, il en forme ainsi successivement plusieurs, et il est impossible dan9 des conditions semblables, de ne pas le considérer comme patron.

(8) Mais, il en est autrement, pour les villes de fabri-

les titulaires et les suppléants est, en conséquence, supprimée.

16. La présidence des conseils sera alternativement déférée, par voie d'élection, à un patron et à un ouvrier titulaire.

La présidence donnera voix prépondérante.