En cas de partage, le plus âgé sera élu

20. L'article 15 est applicable, dans toutes ses dispositions, à l'élection du vice-président, lequel sera pris dans la même catégorie que le président.

2t. Le président et le vice-président seront rééligibles.

22. Une audience au moins par semaine sera consacrée aux conciliations. Cette audience sera tenue par deux membres, l'un patron, l'autre ouvrier.

25. Ce conseil se réunira au moins deux fois par mois, pour juger les contestations qui n'auraient pu être terminées par voie de conciliation.

Le conseil sera composé de quatre prud'hommes patrons et de quatre prud'hommes ouvriers (10).

24. Il sera procédé dans le plus bref délai à la révision des lois, décrets et règlements concernant les tribunaux de prud'hommes.

PRUD'HOMMES (Conseils de).— Organisation.

Décret relatif aux conseils de prud'hommes. — (Bull. off. 44, n° 472) (1).

Du 6 juin 1848.

La Commission du Pouvoir exécutif a proposé, l'Assemblée nationale a adopté, la Commission du Pouvoir executif promulgue le décret dont la teneur suit:

Art. 1er. Dans les localités où un arrêté ministériel aura reconnu et déclaré que les conditions gé-

que, où le plus ordinairement l'intérêt des chefs d'atelier est distinct de celui des patrons et de celui des ouvriers, et lui est même opposé. Pour ce cas, il a été décidé qu'il y aurait trois assemblées électorales, et que les chefs d'atelier voteraient séparément des patrons et des ouvriers. (Voy. ci-après, décret du 6 juin, art. 2.)

(9) Le cit. Charbonnel avait proposé d'allouer aux frais de l'Etat, une indemnité de 3 fr. aux prud'hommes ouvriers, chaque fois qu'ils siégeraient; celle proposition a été rejetée.

(10) Dans les localités où existent trois intérêts distincts, celui des patrons, celui des chefs d'ateliers et celui des" ouvriers, les conseils de prud hommes se divisent en deux chambres composées, l'une de orud'hommes-ouvriers et de prudhommes chefs d'atelier, l'autre de prud'hommes chefs d'atelier et de prud'hommes marchands fabricants, et chacune de ces deux chambres connaît des contestations élevées entre les personnes appartenant aux professions qui entrent dans sa composition. (Voy. ci-après, le décret additionnel du 6 juin, art. 1 et 5.)

(l) Proposition par le cit. Ferrouillat à la séance du

30 mai; développements, prise en considération et renvoi au comité des travailleurs, le 2 juin ; rapport, déclaration d'urgence, discussion et adoption le 6 juin. (Monit. des

31 mai, 1 . 3 et 7 juin).

Lors de la discussion du précédent décret du 27 mai sur l'organisation des conseils de prud'hommes , le citoyen Chanay avait fait remarquer (séance du 26 mai, Monit. du 27, p. 1173) , que, pour certaines ville» de fabrique, telles notamment que celle de Lyon, les dispositions du décret sur l'élection des candidats à la prud'-

SUPPLÉMENT LÉGISLATIF. \H\H-Mj.

uérales do la fabrication mettent en présence trois intérêts distincts (2), les conseils de prud'hommes actuellement existants seront divisés en deux chambres composées, l'une de prud'hommes ouvriers et

hommio et la composition des conseils ne donnaient pas satisfaction à tous les intérêts; que l'on n'avait considéré comme en opposition que 1'inlérêt des patrons , ou fabricants d'une part, et de l'autre l'intérêt des ouvriers ; mais que, dans ces villes ,il existait souventun intérêt intermédiaire en opposition avec les deux autres, celui des chefs d'ateliers vis à-vis des patrons ou fabricants, et celui des ouvriers vis-à-vis des chefs d'ateliers; en conséquence, il avait proposé que. pour l'élection des candidats, on formât trois catégories , dans l'une desquelles les ouvriers seraient appelés à nommer des chefs d'ateliers et des fabricants, ceux-ci à nommer des ouvriers, et les fabricants et les ouvriers des chefs d'atelier.

Celte idée, dont la justesse ne fut pas contestée, mais qui ne put trouver place dans le décret alors en discussion , a été depuis reprise par le cil Ferrouillat, qui en a fait, à la séance du 50 mai, l'objet d'une proposition \Monit. du 51, p. 1214), qu'il a développée a la séance du leudemain (Monit. du 1er juin, p. 1233 ). Voici la partie de ces développements qui fait connaître tout le système de la loi.

« Dans la ville de Lyon, comme dans quelques autres villes, il y a une situation industrielle particulière; trois intérêts distincts sont en présence ; trois éléments , en quelque sorte opposés, peuvent se trouver en conflit. Il y a d'un côté les fabricants, de l'autre les chefs d'atelier». et, enfin, les ouvriers, les compagnons. Le fabricant ne s'adresse jamais à l'ouvrier, au compagnon proprement dit; il s'adresse au chef d'atelier, il lui donne les matières premières, et le chef d'atelier fait travailla OM matières premières par les ouvriers ou compagnons. De là, des rapports entre les fabricants et les chefs d'atelier , entre les chefs d'atelier et les ouvriers, mais pas de rapports entre les fabricants et les ouvriers. Il en résulte que le décret, tel qu'il a été voté, ne peut raisonnablement ou justement s'appliquer a Lyon. — Voici les motif- < Ml qu'il résulte de ce que je \iens l'expliquer, que les fabricants elles chefs d'atelier ont un intérêt distinct el opposé, Or, aux ternies de l'art, h du décret tel qu'il a été adopté, les chefs d'atelier sont considères comme patrons , et renfermés avec les patrons dans la même a*-emble, nérale. 11 en résulte que les chefs d'atelier étant plus nombreux , beaucoup plus nombreux que les fabricantlorsqu'il y aurait lieu , dans une ssMQSBllés géadSBklt de fabricants et de chefs d'atelier, a faire une li-te il cunlidats, la liste, si le- chef- d'atelier le voulaient, ne comprendrait que des chefs d atelier ; que les fabricants pourraient être écartés de la candidature, el écarte-, par conséquent, du conseil; qu'en définitive. , il n'y aurait pas de représentation, pas de juges pour eux, que la, par con-cquent. il n'y aurait pas île justice. — Or. nous devons vouloir, avant tout, donner satisfaction à tous les intérêt-, ju-tice pleine et entière à tous les droit- Ici iBOM

(i Quel esl le moven de conciliation ? 11 e<l bien «impie, suivant moi : il faut donner la représentation a ton- lei intérêts. Or, quoiqu il v ait M iféieace Inil intérêts en apparence séparés . quoiqu'il v lit troi- • li nient-, . bricanls, le- chefs d'atelier. le», ouvrier-, il n \ I pourtant que deux contradiction- poeoibleo, pui-quc j'ai dit que le fabricant n'était pas en contact dire, t av. i- - ■ m il n'y I réellement de contradiction DOMiMe qu'entre 1rs fabricants et le- chefs d'atelier, d une part, cl MtN chefs d'atelier et les ouvrier-, de I autre. Cela M rc«ume donc dans une division de- conseils en deux chan l'une de ces chambre* serait composée de ces clief< d'à telier et d'ouvriers; l autre de ces chambre* serait composée de chefs d'atelier et de fabricant».

« Vous voyei de suite la cooséquence, c'est que chaque

it prij.l Ij.imrnes chefs d atelier, l'autre il pnstt*-

bommes chefs d'al marchand* fabrico