Le présent décret est applicable à l'Algérie

TRIBUNAUX , DE COMMERCE

Élections.

Décret sur les tribunaux de commerce. — (Bull.

Off. 65, n° 643) (2).

Du 28 août 1848.

L'Assemblée nationale a adopté et le chef du Pou-

de législation, le 18 août; — Rapport du cit. Dupin aîné, le 19 (Monit. du 20, p. 2077); — Priorité accordée aux propositions des cit. Jules Favre et Dupont de Bussac, le 19 août, — Discussion et rejet de ces propositions, les 19 et 21 août ; — Priorité donnée à la proposition du comité de législation sur celle du cit. Rondeau ,• — Discussion de la proposition du comité de législation et adoption au scrutin de division, par 545 voix contre 127, le 22 août. (Monit. des 9, 19, 20, 29 juin; 16 juill.. Î2, 14, 17, 19, 20, 22 et 23 août.)

Ce décret, qui a pour objet de fixer la position tout exceptionnelle, et en quelque sorte de force majeure, où se sont trouvés nombre de commerçants à la suite de la Révolution de février, abroge implicitement celui du 19 mars, qui avait provisoirement autorisé les tribunaux de commerce à accorder un sursis à l'exigibilité des dettes commerciales (Voy. ce décret dans nos Lois annotées de 1848, p. 33.) C'est ce qui résulte de l'ordre du jour prononcé par l'Assemblée nationale à la séance du 27noT. sur une proposition d'abrogation expresse du cit Dabeaux. Cet ordre du jour, motivé sur la proposition de M. Bravard- Veyrièr es , est ainsi conçu : « L'Assemblée nationale considérant que le décret du 20 (19) mars aété virtuellement abrogé par celui du 22 août dernier, relatif aux concordats amiables, passe à l'ordre du jour sur la proposition du cit. Dabeaux. »

Pour l'explication du décret ci-dessus, voir au Monit. du 25 sept. 1848 et, dans nos Lois annotées de cette année, p 122, les observations de M. le professeur Bravard- Veyrières, rapporteur des divers projets successivement soumis aux délibérations de l'Assemblée : elles feront pleinement comprendre l'esprit, le but et la portée du décret.

(2) Présentation par M. Marie, ministre de la justice, à la séance du 26 juill. (Monit. du 27, p. 1773), et renvoi aux bureaux le même jour : — Rapport par le cit. Crémieux le 17 août (pièces off., n° 341, non inséré au Monit.); — Discussion et adoption à la séance du 28 août (Monit. du 29).

▼oir exécutif promulgue le décret dont la teneur suit :

Art. i«. Les articles 618, 619, 620, 621 du Code de commerce seront remplacés ou modifiés de la manière suivante :

Art. 618. Les membres des tribunaux de commerce seront élus par une assemblée eompoM citoyens français, commerçants patentés depuis cinq ans, des capitaines au lon<: cours >t des maîtres au cabotage, ayant commandé des bâtiments pendant cinq ans, et domiei - deux ans au moins

dans le ressort du tribooal.

Ne pourront participer a l'élection : 1° Lesindividus condamnés, mil è des peines effliclives ou infamantes, soit a di correctionnelles pour faits qualifiés crimes par la loi, ou pour d<dil de vol, escroquerie, abus de confiance, usure, attentat aux mœurs, soit pour contrebande, quand la condamnalion pour ce délit aura été d'un mois au moins d'emprisonnement; 2° Les individus condamna contravention aux lois sur les maisons de jeu. sur les loteries et les maisons de prêts Bor 3° Les individus condamnés pour les délits prévus soi articles 415, 4U, H9. 42o. 421. 42ô, 4ô9. paragraphe 2 du Code pénal, et aux articles 596 - i »97 du Cude de commerce.

Le droit d'électeur et le droit d'éligibilité -ont suspendus par l'état de débiteur failli non réhabilité (I).

Arl. 619. Tous les ans. la liste t\e^ électeo ressort de chaque tribunal sera dressée pour chaque commune par le maire, dans la {première quinzaine do mois de septembre.

Le maire enverra la liste ainsi préparée au préfet ou au sous-préfet, qui fera publier et afficher la liste générale dans toutes les mairies «le l'arrondissement do tribunal. Celte publication devra être faite cinquante jours avant l'élection.

Pendant les quinze jours qui suivront la publication et l'affiche, tout commerçant patenté de l'arrondissement aura le droit d'élever des réclamations sur la composition de la liste, soit qu'il se pi d'avoir été indûment omis on rayé, soit qui. mande l'inscription d'un électeur omis ou la radiation d'un citoyen indûment inscrit Dans le premier ca«, sa réclamation et les pièces justificatives seront communiquées par lui au ministère public; dans le second cas, il devra fournir la preuve que la demande a été notifiée par lui à la partie inléres qui aura cinq jours pour intervenir

Les réclamation- seront jugées en dernier i par le tribunal civil de l'arrondissement, toute affaire

ssaotej sommairement, sans qu'il in du

ministère d'a\

Les actes judiciaires auxquels l'instance donnera lieu ne seront pas soumis au timbre et seront enregistrés gratis.

I ffaire sera rapportée en audience publique par un des membres du tribunal, et le jugement sera prononcé après que les parties on leur défenseur et le ministère public auront été entendu-.

En cas de pourvoi en cassation, il sera procédé,

(I) « Le projet, a dit dan* son rapport M Oémietix, irait le tort le confondre, imqeelqee -"rie. lc< failli* non réhabilitai avea èea aoadaaanéa . n dans un paragraphe I part, de suspendre seulement le droit pendant l'étal de foHIiti ibiHtatioa

le- légialatioai ont prononcé ou l'oxotosioB oe la • sion même des droits politiques contre les foiltil non re-

habilitéa La eonatitutioe de l'an thi a; elle

n'admet pas au droit d'élire ou d'être du le liU héritier détenteur à tilrt- gratuit des biens il pere failli non rehabilité.— Les concordataires, les faillis déclarés excrjsa-

affaires cessantes, comme devaDt

ment, - .

La li-t.- sion judiciaire

avant l'élection. C'tle Bâti -erwa élections de l'am

Art i ëlipibb -

"une ou l'autre

comm»

tniit eapitaii ire au cabotage

ayant commande pendant cinq ans,

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-■•rt du tribunal et qu'il ne se trouve dj cun (U-< cas prévus aux paragraphes 2. :• . l'article 6 1 8.

à Paria, nul ne pourra être nommé juge, s'il n'a ippléant.

Pour être éfigibtB à la présidence, il fan Pari-, avoir exercé pendant quatre au-> comme dans les tribunaui de neuf nembr pendant quatr>- an-, dont deux au m il

bunaui. il sul r été

- <>u suppléant.

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le lieu mi siège le tribunal El le préfet du département dai zaine de décembre au pins tard. I par le ma

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