DISPOSITION TRANSITOIRE

h. Il sera procédé à une élection générale dans les formes et délais prescrits par le présent décret ; à celte première élection et aux élections postérieures, les règles prescrites par l'article 622 du Code de commerce seront appliquées.

Les pouvoirs des juges actuels sont prorogés jusqu'à l'installation de ceux qui doivent les remplacer

Dans le mois de la promulgation du présent décret, un arrêté du chef du Pouvoir exécutif, rendu dans la forme des règlements d'administration publique, déterminera, d'après le nombre des affaires commerciales jugées pendant les dix dernières années, les villes ou seront conservés ou institués des tribunaux de commerce.