ET RECOURS EN GARANTIE.— PROROGATION DE DÉLAIS

Loi qui abroge le décret du 29 mars 1848, relatif aux effets de commerce. — (Bull. oll. IIS, y 1039) (I).

Du 3 janvier 1849.

L'Assemblée nationale a adopté et le Président de L'Assemblée promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique Est abrogé le décret du 29 mars 18+8, portant prorogation du délai de quinze jours accordé par l'article 165 du Code de commerce mi porteurs d'effets de commerce protestés, poui

cer leur recours contre leur cédant.

dette, do manière a empêcher que le mari el la femme pui--ent, en aucun cas. être saspriSOBBéS -imultanement. (15] Celle disposition qui se réfère au principe du BOrsil déjà introduit dan- 1 art, ."> . #-l une nouvelle atlénuation apportée à la loi dn 1" avril 1832. Voj. la èteNSsicm sur ce point au Vent! du 14 dec. p 8560.

(16) Adopté sans discussion. — A la suiie de cet article tenait une proposition du oit. i$S ssi ajaat pour objet d'augmenter la provision alimentaire des delenus pour dettes et de la porter île 1 fr par j.oir

Paris)! l fr. 15 cent., et dans les iéparlesaeali

cinquième en sus de la somme actuellement I]

du 17 avril 1852, art. 98 cl 2'.» . Ici amendement a Me

repou--e.

(17) Jugé qu'il n'est p.is besoin d'une nouve!>

en demeure pour le- débiteurs qui l'ont P°ml fU |n,'*rceres avant le décret du 9 mar<. l'an- M janvier

1849; fier. &/».• i* P"1-. P- ,55

(18) Yoy. ci-après ce règlement, à la date du ii mars

d) Après la Réroiutioa -le février,

lions de dclai nécessitée- par le cours des évenemr'

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Sur le rapport du . ire de

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Vu l'art 18 de II contrainte par co

Vu le titre XV du litre V de la \ : Code de procédure civile

Vu la bu du 17 avril 1851 4):

Vu i :j n m

gardes du comm \ 19 jarv-

rier 1846, concernant la t

pour la capture 1 .■

il d'état entendu.

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Pour l'original de 1 prononce la contrainte par cor, ment

Pour la copie, le «îuart 0 50

Pour droit de copie du - qu'il pu taxe, dans ..iuan-

deme t faite p.tr

I Code de prOC., art 7

Pour l'original de la ion du jugement qui déclare un emprisonnement nul Il

Pour la copie .1 laisser au geôlier ou au gardien, le quart . " 50