BALANCE DU COMMERCE

fonsul qu'il y aurait obligation de recourir au juge dulieu.(C. connu. 414.)

Cohen.— 1 mai lo2X.— Ai».— S-V.29.2.1 72.— D.P.29.2. 57. — V. au surplus sur la compétence, les mots Compétence, Ç2. Jet et Co'itnôiiiioi, et '1 rib. de commerce.

116. — La fin tic non-recevoirétablie par l'art. 435 du Cod. de comm. contre l'action pour dommages arrivés à la marchandise, n'est pas applicable, en ce qui concernclesassureurs,au cas où il s'agit non d'une avarie particulière, mais de la contribution dans un»- avarie commune. En conséquence, l'action de l'assure contre son assureur à raison de la contribution dans l'avarie commune subsiste sans protestation et pendanteinq ans.

Abel frères.— 21 avril 1824.— Trib. «le Marseille.— J. Mars. 6 1.73.

117. — Le défaut des protestation et signification prescrites parles art. 435 et 43G du Cod. de comm., tant de la part du capitaine que de celle des consignatairesde la cargaison, les rend non recevables, à l'égard des assureurs, à demander un règlement d'avaries communes , quoique le capitaine ait fait un consulat dans lequel sont relatés tous les dommages soufferts pour le salut commun. — En il autres termes : la déchéance prononcée par les art. 435 et 43G du Cod. de comm., en faveur des assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, a lieu, soit qu'il •'agisse d'avaries communes, soit qu'il s'agisse d'a- Taries particulières.

Bouvière.— 21 nov. 1S30. — \ii.— I. Mats. 1 1.1.305.

118— Le vœu de l'art. 436, C. comm., qui oblige l'assuré à former une demande en justice, dans le mois de sa protestation, à peine de déchéance, n'es! pas rempli par une demande formée devant le tribunal de commerce, et tendante à faire nommer un expert pour évaluer les avaries. — Ou doit entendre par demande en justice, dans le sens de l'art. 438, une demande formée par l'assuré contre l'assureur, avec ajournement «levant un tribunal, eteonelusions à une condamnation.

Sorbet l.ormont.— 27 nor. 1822— Cass. — Poitiers. — S- V.23. 1.102. — K.A.2.31.

119. — Le cosignataire qui a reçu sa marchandise sans protester à raison de l'avarie qu'elle peut •voir soufferte, ne peut être admis à prouver pariémoinsque lecapitaine s'était engagé à pa\ er le dommage d'après le règlement qui en serait lait.

Annun/in. — 28 juin 1820. — Trib. de Marseille. — J.Mjts. 2.1.190.