BILLET A DOMICILE

2° que le porteur n'est pas obligé de présenter le billet a l'acceptation avant l'échéance. [Ibid.)— V. Lettre de change.

4— Du reste, le porteur du billet à domicile doit, a défaut de pavement, le taire protester au domicile indiqué le lendemain de réchéance, et dénoncer ce protêt avec citation en justice dan» la quinzaine, s'il ne veut perdre son reconracootreson cédant et les endosseurs qui le pu dent; mais le déraut de protêt ne lui ferait pas perdre son recours (outre le souscripteur.— V. cependant, inf, n.7 et s.; V. aussi Billet à ordre D. G, et Protêt.

5. -On a demandé si le billet à domicile, contenant remise de place en place, est un actedecommerce, entraînant la juridiction commercial- • t la contrainte par corps tomme la lettre de change, ou s'il n'a cet effet que lorsqu'il a une c commerciale présumée, ou exprimée, comme le billet a ordre*? -Nous pensons que cette question doit être résolue d'après les principes et les i luis au mot Billet à ordre, n. 9 et

suiv.— V. aussi iuf. n. 10 et s., et le mot Billet [en général), n. s, 15 et s.

JURISPRUDENCE

G. — Un billet à domicile peut être valablement transmis par voie d'endossement, même après Péchéance.

Nettancoort.— 28 r.ov. 1S21.— C. Rej.— >*anci.— S-V. 22.1.170.— D. A. G. 035.