V. au surplus IU Ui m orrfnr, n. 22, et le mot Bmdot fm>;t

7. — Faute de protêt en temps utile, le porteur d'un billet à ordre payable an domicile d*un tiers, est déchu de son recours contre le tireur, si celui-ci justifie qu il a avait provision à l'échéance. (C. com. 170, I

Lafoo.— 31 juii!. 1S1 7. — C. Rej.— Trib. cit. de Monti'rison.— S-V. 18.1.299.— D.A 6.727.

8. — /et£é au contraire que le porteur d'un billet & domicile, quoiqu'il n'ait point fait de protêt en temps utile, n'est pas déchu de son recours contre le souscripteur, alors même que celui-ci justifierait avoir fait provision au domicile indiqué. — U n'en est pas à cet égard du billet à domicile comme de la lettre de change.

Charrier.— 21 | —Paris.— S-V. 2S. 2.114. —D.

I». 18.2. Il,

9. — Un effet à ordre souscrit dans un lieu réputé place de commerce, et payable dans une autre place de commerce, et chez un négociant, constitue une remise de place eu place, dans le sens de lait. 632 C. coin., et non un simple billet à domicile; des lors, le signataire est soumis à U juridiction commerciale, quand même il ne serai; pas négociant,

Ferrée et Guillot — 8 août If i s.— s-v. 27.2.

/,/.— Duvivier.— t" \ — Bruxelles.— S-V. 7.2.

702.— D. \ /./.—s juill. 1820.— BruxeDes.— J. tant. 1820.2^80. M — Méniolli de Cisaocoort.— 12 nuv. 1833.— l'an..—

10. — Jugé au contraire que le billet à domicile, bien qu'il soit déclare payable dans un lieu autre que celui où il a été souscrit, ne soumet pas les souscripteurs et endosseurs (non né^ocians) à la juridiction commerciale.

Boovallet. — 18 apùi 1836.— Paris.— S-Y. 36.2.453.

11. — Jugé encore que le billet à domicile, bien qu'il soit payable dans nn lieu autre om celui ou il

I < W souscrit et ou les valeurs OUI « te reçues par lu souscripteur, ne soumet pas ce dernier ^s'il n^t

pas négociant), à la contrainte par corps : un tel effet ne saurait être considéré comme contenant une remise déplace eu place dans le sens de la loi.

RILLET A ORDRE

C uuHijhr " l»* iS3G.-Bordeaux.-S-V. 3C.2. —IV I>. 37.2.51-

//-Van,!..- ; lei . iS.lt,. -Grenoble.— S-\ .30. 2.419.

1ULLM A ORDRE — V. Billet (en géné-

IAL . — E.MWSSEMEM.— PllOTÈT. —LETTRE DE CUV\GK.

Indication alphabétique.