Jugé dans le même sens

Sadron. — 6 août 1825. — Bourges. — S-V. 26.2.209. —D. P. 26.2.190.

Id.— 26 mars 1825.— Bruxelles.— J. Brux. 1825.2.300.

U.— 29 mai 1829.— Bruxelles.— J. Brux. 1829.2.36.

44. — Id... Alors surtout que l'action est dirigée contre les uns et les autres simultanément.

7 juin 1831.— Bruxelles.— j. Belg. 1832.3.56.

45. — L'individu non négociant, signataire d'un billet à ordre, peut être appelé en garantie devant le tribunal de commerce, si l'endosseur est justiciable de ce tribunal.

Grimoultde Moyen.— 15 fév. 1810.— Grenoble.— S-V. 7.2.1231.