Lorsqu'il a ^> rautie Je lasoha

|5T, C11AMMIK DE COMMENCE.

y^dndébitew.cettc promesse ne s'entend que

. sohabiiité actuelle, et ne s'étend pas au temps i venir, si le cédant ne l'a expressément

Wipu ' .

,-,.— Au mii l'ius. celui qui vend une créance on

iitit l'existence au temps du transport, quoi-

soii fait sans garantie. (C. civ., 1693.)

-Il > a un mode de cession plus particulière-

inout usité en matière de commerce et qui est

mes -i i ciales: c'est YEndos-

■ ni.— V. ce mot.

( BSSION DE BIENS.— C'estracteparlequel

Ull,!, ' mdon de ses biens à ses créan-

jusqu'à concurrence de ses dettes. — V. t'ai. .

< imilir.'.: DE COMMERCE.— V. Cham-

BRE COKSCLTATIYE DES KARDFACTDBJSS. — Co.NSEILS

i.l>. m com. i i ms m un ; *• r.

LÉGISLATION