I.- | bres de commerce sont des réu

i mées, sous l'autorité du »< ertaines villes désignées par - qui règlent la matière (Y. ord.

. et tableau y annexé). Elles ont attributions de donner au gouvernement temens qui leur sontdcman- • part sut les laits industriels et compter leurs vues sur l'état de Pindustrie el du commerce, et sur les moyens oltrela prospérité; enfln,surles amëlioratroduire dans toutes les branches de la umerciale, j compris les tarifs de :i niv. an H, art. 4; Ordonn. 10 i.~ ' mbres de commerce est de-

cialcment : sur les changemens projetés Lion commerciale ; — sur les érecchambres de commerce;

- Me bourses, sur les établissede change et de courtiers:— sur démens des courtages, et des au-

- à l'usage du commerce et su- ;— sur les créations de tribunaux

mrnerce dans leur circonscription; — sur les » de banque locale, sur les projets

de travaux publics locaux relatifs aucommerec; — et eDes sont entendues sur L'exécution de ces projets. Ordonn. Iftjuin 1832,art.l2.)

■ i bambres de commerce sont composées

i ommerçana dans les villes où la po-

000 âmes, et de neuf dans tou-

tu-dessous, indépendamment

du préfet qui en est membre Dé, et en a la prési-

is qu'il assiste aux séances.

! le préfet dans les villes qui

fs-lieui de préfecture. (Arrêté 3

il i; Ord. 16 juin 1832, art. 6.)

bn mbres des chambres de commerce

irmi ceux qui é le commerce

rière au moins pen-

inciens cornrncrçans ou ma-

ivent être nommés; mais leur

■xcédr-r le tiers des mciii-

"rf4 art. h.)

rail par une assemblée «■*«& u tribunal de com-