LoraajM h charte-part'u' stipule un certain

nombre de jours courant en faveur du consiguatairaj

pour le débarquement,! compter de l'averti ^emont

don m '• par le cap i taine «le la possibilité de dehanpicr,

!«> «I» lai ne court «pie du jour ou le capitaine prouve

■signataires ; <t cet avertissement

ne nom n suit. t seulement d<> la remise faite par le

capitaine «le son snaaifi st.- s la don

\ -f.idec. Ig34.—Trib»ee Mur>,i.ie.— J. Mars.—

81, — Les jours de planche accorda* au cosignataire pour le Jcl).»r«jucincul des marchandises, a«

CUARTE-PARTIE.

courant que du jour où elles sont devenues libres ieni des autres marchandises super-

* sIoii'd Lechianca.— 18 août 183 I.— Trib. de afcrseille. j. Mars, i ►.1.130.

- 1 , . jours de planche stipulés pour le dél»r-

qucitu ut »c doivent s'entendre, à moinsde conven-

nti-.uio, que de jours ouvrables , c'est-à-dire

non G TanboUo.— 16 janv. 1833.— Trib. de Morseile.— J.

U — Aocelin.— 23 oet 18 1 1.— Trib. do Marseille.— J.

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